Généralités

Le Conseil des Gouverneurs de la BCE a approuvé en date du 28 novembre 2013 un règlement (Règlement BCE/2013/43, ou Règlement (UE) 1409/2013), qui met en place le cadre de référence pour assurer la collecte des données de base nécessaires à la production de statistiques détaillées aux paiements et les systèmes de paiement.

Les statistiques produites au départ de ces données sont jugées nécessaires pour l’accomplissement des tâches prescrites par les Statuts du SEBC et de la BCE. Elles sont d’ailleurs prévues par le Règlement (CE) 2533/98 du Conseil relatif à la collecte de statistiques par la BCE.

Le nouveau Règlement vise à assurer une meilleure couverture et une meilleure qualité et fiabilité des statistiques concernées. Sa mise en application se substitue à la pratique actuelle suivie pour produire les statistiques des paiements de la BCE, reprises notamment dans le « Blue Book ». Les nouvelles obligations permettront d’assurer une plus grande cohérence des statistiques fournies par les diverses banques centrales du SEBC et de ce fait d’assurer une plus grande comparabilité entre les données. Par-là, les statistiques répondront mieux aux besoins des utilisateurs identifiés suite à la crise financière de 2007-2008.

La collecte sera organisée auprès de tous les prestataires de services de paiement, y compris les émetteurs de monnaie électronique, et les opérateurs de systèmes de paiement. Elle sera organisée avec une fréquence annuelle et portera sur la totalité des opérations de l’année pour laquelle les données seront communiquées. Les données devront être fournies à la BCE par la Banque le dernier jour ouvrable du mois de mai de l’année qui suit l’année de référence pour la déclaration. Dans cette perspective, la Banque fixera la date à laquelle les déclarants devront lui fournir les informations de base. La Banque organisera aussi l’accessibilité aux listes des déclarants et à ses mises à jour.

Comme la collecte des données est régie par un Règlement de la BCE, ses modalités sont directement applicables aux agents économiques concernés et créent pour eux l'obligation de fournir les informations requises.

Le Règlement de la BCE précise toutefois que le dispositif de déclaration doit être mis en œuvre conformément aux caractéristiques nationales et laisse la définition de certaines de ses modalités à la discrétion des banques centrales nationales. La Banque nationale de Belgique envisage donc d’adopter les instructions nécessaires organisant la collecte des données en Belgique.

Une fraction des informations, dont le Règlement (UE) 1409/2013 prévoit la collecte, fait déjà l'objet d'enquêtes organisées sous le couvert d’autres dispositions légales, notamment celles de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et celles de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et aux institutions émettrices de monnaie électronique. Les déclarants satisfont aux obligations découlant du Règlement (UE) 1409/2013 précité en répondant à ces enquêtes et en fournissant, le cas échéant, les informations complémentaires décrites dans les instructions de la Banque relatives aux statistiques des paiements. Cette approche permet de limiter la croissance de la charge de déclaration.

La 1ère collecte de données auprès des déclarants se référera au dernier semestre 2014.