Collecte à partir du 1er janvier 2022

Généralités

Le 1er décembre 2020, le Conseil des gouverneurs de la BCE a publié le règlement (UE) 2020/2011 (ou BCE/2020/59) modifiant le règlement (UE) n° 1409/2013 (BCE/2013/43). Ce règlement s’applique à compter du 1er janvier 2022. Les informations statistiques ne seront plus collectées annuellement, mais chaque trimestre et chaque semestre auprès de tous les prestataires de services de paiement, y compris les émetteurs de monnaie électronique et les opérateurs de système de paiement. Sont concernées toutes les opérations dont au moins une contrepartie n’est pas une institution financière monétaire.

La Banque nationale de Belgique fixe les modalités déclaratives ainsi que la date à laquelle les agents déclarants doivent lui communiquer les données. De plus, l’annexe IV du règlement[CS1]  définit les normes minimales devant être appliquées en matière de transmission, d’exactitude, de respect des concepts et de révision. Cela comprend notamment la fourniture d’explications concernant d’éventuelles ruptures dans les données par rapport aux périodes précédentes.

Ce nouveau règlement porte également sur des données issues d’autres déclarations, comme le signalement des fraudes dans le cadre de la PSD 2. Par conséquent, à partir du premier semestre 2022, les informations relatives au signalement des fraudes dans le cadre de la PSD 2 ne devront plus être déclarées séparément, mais intégrées aux statistiques relatives aux paiements.

Méthodologie, documents techniques & support

Au niveau européen

Règlement de la Banque centrale européenne du 1er décembre 2020 (règlement (UE) 2020/2011 ou BCE/2020/59)[DBN1] 

Au niveau belge

Au niveau national, la collecte des données s’effectue dans OneGate. Les schémas de reporting pour les rapports PST-3 et PST-3_DER ainsi que le protocole permettant de produire des fichiers XML sont disponibles dans la section « Documentation » du site OneGate. Les données peuvent être déclarées dans des fichiers CSV ou XML.

Les données trimestrielles doivent être déclarées au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit le trimestre concerné. Les données semestrielles doivent être déclarées au plus tard le dernier jour ouvrable du troisième mois qui suit le semestre concerné.

Vidéos d’instructions et questions fréquentes

  • Présentation générale des statistiques relatives aux paiements (vidéo + présentation)
  • Utilisation du schéma de reporting  (vidéo)