Collecte à partir du 1er janvier 2022

Généralités

Le 1er décembre 2020, le Conseil des gouverneurs de la BCE a publié le règlement (UE) 2020/2011 (ou BCE/2020/59) modifiant le règlement (UE) n° 1409/2013 (BCE/2013/43). Ce règlement s’applique à compter du 1er janvier 2022. Les informations statistiques ne seront plus collectées annuellement, mais chaque trimestre et chaque semestre auprès de tous les prestataires de services de paiement, y compris les émetteurs de monnaie électronique et les opérateurs de système de paiement. Sont concernées toutes les opérations dont au moins une contrepartie n’est pas une institution financière monétaire.

La Banque nationale de Belgique fixe les modalités déclaratives ainsi que la date à laquelle les agents déclarants doivent lui communiquer les données. De plus, l’annexe IV du règlement  définit les normes minimales devant être appliquées en matière de transmission, d’exactitude, de respect des concepts et de révision. Cela comprend notamment la fourniture d’explications concernant d’éventuelles ruptures dans les données par rapport aux périodes précédentes.

Ce nouveau règlement porte également sur des données issues d’autres déclarations, comme le signalement des fraudes dans le cadre de la PSD 2. Par conséquent, à partir du premier semestre 2022, les informations relatives au signalement des fraudes dans le cadre de la PSD 2 ne devront plus être déclarées séparément, mais intégrées aux statistiques relatives aux paiements.

Méthodologie, documents techniques & support

Au niveau européen

Règlement de la Banque centrale européenne du 1er décembre 2020 (règlement (UE) 2020/2011 ou BCE/2020/59)

Au niveau belge

Au niveau national, la collecte des données s’effectue dans OneGate. Les schémas de reporting pour les rapports PST-3 et PST-3_DER ainsi que le protocole permettant de produire des fichiers XML sont disponibles dans la section « Documentation » du site OneGate. Les données peuvent être déclarées dans des fichiers CSV ou XML.

Les données trimestrielles doivent être déclarées au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit le trimestre concerné. Les données semestrielles doivent être déclarées au plus tard le dernier jour ouvrable du troisième mois qui suit le semestre concerné.

Vidéos d’instructions et questions fréquentes

  • Présentation générale des statistiques relatives aux paiements (vidéo + présentation)
  • Utilisation du schéma de reporting  (vidéo)
  • FAQ

Dérogations partielles

L’article 4 du nouveau règlement (règlement (UE) 2020/2011 ou BCE/2020/59) dispose que la Banque nationale de Belgique peut octroyer des dérogations aux agents déclarants. Les agents déclarants qui obtiennent une telle dérogation ne sont pas entièrement exemptés de déclaration, mais seulement partiellement. Ils sont tenus de déclarer les informations statistiques figurant dans les tableaux 4b et 5b du règlement, qui sont une version simplifiée des tableaux 4a et 5a (la ventilation par schéma de paiement n’étant pas requise). Les dérogations partielles sont valables un an et sont recalculées chaque année au mois de juin sur la base des chiffres globaux de l’année précédente. Il n’est pas obligatoire de déclarer le tableau 1 du règlement, mais celui-ci contient des données qui sont requises pour obtenir une dérogation en vertu de l’article 4, paragraphe 3. Il est donc nécessaire de déclarer aussi le tableau 1 pour voir sa dérogation renouvelée.

Les établissements qui ont obtenu une dérogation doivent compléter le rapport PST-3_DER dans OneGate. Il s’agit d’un schéma de reporting simplifié, étant donné qu’aucune ventilation par schéma de paiement n’est demandée.

Les établissements qui ont récemment obtenu un agrément de la Banque nationale de Belgique et n’ont pas encore déclaré de statistiques relative aux paiements peuvent obtenir une dérogation partielle. Le formulaire de demande doit être envoyé au plus tard le dixième jour du mois qui suit la période à déclarer à l’adresse payments.statistics@nbb.be. La Banque nationale de Belgique a ensuite trois semaines (à compter de la réception du formulaire de demande) pour communiquer sa décision.

Les institutions qui ont obtenu une dérogation pour 2022 ont été incluses dans cette liste.