Financial Vehicle Corporations (domaine FVC)

Cadre réglementaire

La Banque Centrale Européenne a établi un cadre réglementaire imposant aux véhicules de titrisations actives dans des opérations de titrisation un reporting financier. Ce reporting trimestriel porte sur les actifs et passifs financiers et ce, à compter du 31.12.2009.

Le texte et les dispositions d'exécution relatifs à l'obligation de reporting pour les véhicules de titrisations sont précisés dans le règlement (UE) no.1075/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des véhicules de titrisation (BCE/2013/40). Ce règlement est d’application depuis 1 janvier 2015 et remplace le règlement (CE) no. 24/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (BCE/2008/30) tel que publié au journal officiel de l’Union Européenne le 20 janvier 2009.

Institutions visées

Les institutions visées sont les entreprises actives dans des opérations de titrisation aussi appelées Organismes de placement collectif en créances. Un véhicule de titrisation se fait connaître auprès de la Banque Nationale de Belgique endéans la semaine qui suit sa création. La Banque Nationale de Belgique tient une liste des véhicules de titrisation soumises au reporting et qui font partie de la liste des véhicules de titrisation de la zone euro qui sera publiée par la Banque Centrale Européenne.

Données statistiques à fournir

Les véhicules de titrisation sont tenus de fournir trimestriellement les données relatives aux encours de fin de trimestre, aux transactions financières enregistrées au cours du trimestre et aux amortissements et réductions de valeurs des actifs et passifs pour la période concernée.

Les données détaillées à fournir sont reprises aux tableaux 1 et 2 figurant à l’annexe 1 du règlement (UE) nr. 1075/2013.

Séries - Belgostat

Délais de reporting

Les données doivent être transmises aux services de la Banque Nationale de Belgique pour le 25ème jour calendrier au plus tard, suivant la fin du trimestre civil.

Application de reporting 

La transmission des données trimestrielles pour le reporting statistique s'effectue électroniquement au moyen de l’application BNB-internet OneGate.
Veuillez trouver ici la documentation technique.