Méthodologie

Comptes des administrations publiques

Le "Système européen des comptes nationaux et régionaux" (SEC 2010) a succédé au SEC95 en tant que méthodologie de référence pour l'établissement des comptes nationaux belges. Le SEC 2010 a été introduit par le Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 et son application est obligatoire dans tous les Etats membres à partir de septembre 2014.

Comptes non financiers

Lors de l’établissement des comptes nationaux, en tant que statistique globale, plusieurs classifications entrent en ligne de compte.

Procédure de déficit excessif (PDE)

Le règlement (CE) n° 479/2009 fait obligation aux États membres de transmettre à Eurostat les inventaires décrivant les sources et les méthodes utilisées pour calculer les données fournies: l'inventaire PDE de la Belgique et la liste des unités publiques.

Avis de l'ICN

En ce qui concerne la publicité des avis donnés sur le traitement statistique d'opérations particulières en réponse à des demandes introduites par les autorités publiques, le Conseil de l'ICN a décidé d'adopter la même ligne de conduite qu'Eurostat et de publier sur son site internet les avis donnés après le 30 mars 2007.