Généralités

Le Conseil des Gouverneurs de la BCE a approuvé en date du 17 octobre 2012 un règlement (Règlement (UE) 1011/2012) qui met en place le cadre de référence pour assurer la collecte des données de base nécessaires à la production de statistiques détaillées sur la détention de valeurs mobilières (Securities Holding Statistics ou SHS).

La production de telles statistiques vise à combler les lacunes dans l'information disponible constatées lors de la crise financière de 2007-2008, tant par les autorités en charge de la politique monétaire que par celles responsables de la surveillance du secteur financier et des marchés financiers. Les manquements concernaient principalement les informations sur l'exposition aux risques des acteurs du secteur financier, et en particulier des grands groupes multinationaux, ainsi que sur leurs engagements transfrontaliers, essentiellement sous la forme de valeurs mobilières.

La collecte d’information se fera auprès de tous les secteurs économiques et sous la forme de données titre par titre. Elle sera opérée soit de manière directe pour certains sous-secteurs financiers, soit de manière indirecte pour les autres. Les informations collectées porteront exclusivement sur les encours de titres détenus.

La manière directe consiste à collecter auprès des entités des sous-secteurs concernés les informations sur leurs propres actifs sous la forme de titres alors que la manière indirecte consiste à demander aux dépositaires de fournir les mêmes informations pour les dépôts constitués chez eux. Par ailleurs, le règlement organise aussi la collecte de données sur la détention de valeurs mobilières par les grands groupes bancaires. Les modalités de ces différentes procédures de collecte sont précisées dans le règlement précité.

A l'occasion de la définition du nouveau système et de la préparation des textes réglementaires, il a été souligné qu'il était essentiel de limiter l'accroissement de la charge de déclaration qui pèse sur les déclarants en faisant au maximum usage des systèmes de collecte qui sont déjà opérationnels.

Comme la collecte des données est régie par un Règlement de la BCE, ses modalités sont directement applicables aux agents économiques concernés (institutions financières monétaires, sociétés de bourse, fonds d'investissements...) et créent pour eux l'obligation de fournir les informations requises.

Le Règlement de la BCE précise que la collecte doit être opérée selon les instructions des banques centrales nationales. La Banque nationale de Belgique a donc adopté les instructions nécessaires organisant la collecte des données en Belgique en date du 22 mai 2013 (le texte intégral de ces instructions se retrouve sous l'onglet "législation").

Comme une large fraction des informations dont le Règlement (UE) 1011/2012 prévoit la collecte fait déjà l'objet d'enquêtes organisées sous le couvert de la loi du 28 février 2002 en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale, les déclarants satisfont aux obligations découlant du Règlement (UE) 1011/2012 précité en répondant à ces enquêtes, et en fournissant, le cas échéant, les informations complémentaires décrites dans les instructions de la Banque.

La 1ère collecte de données auprès des déclarants, sous le nouveau format, se référera à celles portant sur la situation fin décembre 2013 et sera organisée dans le courant du 1er trimestre de 2014.