Méthodologie et base légale

Les statistiques du commerce extérieur sont établies selon le concept national et le concept communautaire conformément aux dispositions légales européennes et nationales.

Cadre légal: législation européenne

Les Etats membres de l'Union européenne doivent établir des statistiques du commerce extérieur. L'Union européenne a publié divers règlements que les Etats membres doivent respecter. Ces textes définissent aussi les règles à suivre pour établir ces statistiques et obligent les entreprises des Etats membres à fournir les données nécessaires aux administrations nationales.

Règlement de base – European Business Statistics

Règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (JO L 327, 17.12.2019)

Règlement d’exécution – European Business Statistics

Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (JO L 271, 18.8.2020)

Cadre légal: législation nationale

Les Etats membres de l'Union européenne doivent établir des statistiques du commerce extérieur. L'Union européenne a publié dans ce cadre divers règlements que les Etats membres doivent respecter. Dans la mesure où ces textes ne règlent pas tout jusque dans les moindres détails, les Etats membres précisent certaines modalités par la voie de la législation nationale.

Législation statistique générale

Modifiée par:

  • Loi du 1er août 1985 (M.B. 6.08.1985)
  • Loi du 21 décembre 1994 (M.B. 23.12.1994)
  • Loi du 2 janvier 2001 (M.B. 3.01.2001 - 2e édition)
  • Loi du 2 août 2002 (M.B. 29.08/2002)
  • Loi du 22 mars 2006 (M.B. 21.04.2006 - 02.05.2006 errata)
  • Loi du 22 décembre 2008 (M.B. 29.12.2008)
  • Loi du 6 mai 2009 (M.B. 19.05.2009)
  • Loi du 18 décembre 2015 (M.B. 29.12.2015)
  • Loi du 26 juin 2000 relative à l’introduction de l’euro dans la législation concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution (M.B. 29.07.2000).
  • Arrêté royal du 10 septembre 2009 fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives en exécution de l’article 21octies de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique (M.B. 18.09.2009).

Réglementation spécifique concernant Intrastat

  • Arrêté royal du 9 janvier 2005 prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de l’Union européenne (M.B. 26.01.2005).

Modifiée par:

  • Arrêté royal du 11 janvier 2006 (M.B. 30.01.2006)
  • Arrêté royal du 21 février 2010 (M.B. 26.02.2010).
  • Arrêté royal du 10 octobre 2014 (M.B. 23 10 2014).
  • Arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées par l'art. 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses (M.B. 14.03.1995).

Modifiée par:

  • Arrêté royal du 26 décembre 1998 (M.B. 10.02.1999).
  • Arrêté royal du 19 octobre 2009 (M.B. 04.11.2009).

Sanctions

Il est important de noter que si une entreprise concernée par la déclaration Intrastat omet de compléter et/ou de transmettre celle-ci à la Banque nationale dans les délais impartis, des sanctions administratives ou judiciaires peuvent être infligées. Ces dernières sont décrites aux articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962 concernant la statistique publique.