Méthodologie

Les statistiques du commerce extérieur sont établies selon le concept national et le concept communautaire conformément aux dispositions légales européennes et nationales

Cadre légal: législation européenne

Les Etats membres de l'Union européenne doivent établir des statistiques du commerce extérieur. L'Union européenne a publié divers règlements que les Etats membres doivent respecter. Ces textes définissent aussi les règles à suivre pour établir ces statistiques et obligent les entreprises des Etats membres à fournir les données nécessaires aux administrations nationales.

Règlement de base Intrastat

  • Règlement (CE) nº 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) nº 3330/91 du Conseil (JO L 102, 07.04.2004).

Modifié par:

  • Règlement (CE) nº 222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant le règlement (CE) nº 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres (JO L 87, 31.03.2009).
     
  • Règlement (UE) n° 1093/2013 de la Commission du 4 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1982/2004 de la Commission en ce qui concerne la simplification du système Intrastat et la collecte d’informations Intrastat (JO L294, 06.11.2013).
     
  • Règlement (CE) n° 659/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne l’attribution de pouvoirs délégués et de compétences d’exécution à la Commission pour l’adoption de certaines mesures, la communication d’informations par l’administration douanière, l’échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique (JO L 189, 27.06.2014).

Règlement d’exécution Intrastat

  • Règlement (CE) nº 1982/2004 de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) nº 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant les règlements (CE) nº 1901/2000 et (CEE) nº 3590/92 de la Commission (JO L 343, 19.11.2004).

Modifié par:

  • Règlement (CE) nº 1915/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) nº 1982/2004 en ce qui concerne la simplification de l’enregistrement de la quantité et les spécifications relatives aux mouvements particuliers de biens (JO L 307, 25.11.2005).
     
  • Règlement (UE) N° 91/2010 de la Commission du 2 février 2010 modifiant le règlement (CE) nº 1982/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) nº 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres, en ce qui concerne la liste des biens exclus des statistiques, la communication d’informations par l’administration fiscale et l’évaluation de la qualité (JO L 31, 03.02.2010).
     
  • Règlement (UE) N° 96/2010 de la Commission du 4 février 2010 modifiant le règlement (CE) nº 1982/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) nº 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne le seuil de simplification, le commerce par caractéristiques des entreprises, les marchandises ou mouvements particuliers et les codes de la nature de la transaction (JO L 34, 05.02.2010).
     
  • Règlement (UE) n° 1093/2013 de la Commission du 4 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 de Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1982/2004 de la Commission en ce qui concerne la simplification du système Intrastat et la collecte d’informations Intrastat (JO L 294, 6.11.2013).

Règlement de base Extrastat

  • Règlement (CE) N° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil (JO L 152, 16/06/2009).

Modifié par:

  • Règlement (UE) 2016/1724 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures. (JO L 226, 30.09.2016).
     
  • Règlement (UE) 2016/2119 de la Commission du 2 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 113/2010 de la Commission en ce qui concerne l'adaptation de la liste des procédures douanières et la définition des données (JO L 329, 03.12.2016).

Règlement d’exécution Extrastat

  • Règlement (UE) N° 92/2010 de la Commission du 2 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne les échanges de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales, l’élaboration des statistiques et l’évaluation de la qualité (JO L 31, 03.02.2010).
     
  • Règlement (UE) N° 113/2010 de la Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) N° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers (JO L 37, 10.02.2010).

Modifié par:

  • Règlement (UE) 2016/2119 de la Commission du 2 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 113/2010 de la Commission en ce qui concerne l'adaptation de la liste des procédures douanières et la définition des données (JO L 329, 03.12.2016).

Cadre légal: législation nationale

Les Etats membres de l'Union européenne doivent établir des statistiques du commerce extérieur. L'Union européenne a publié dans ce cadre divers règlements que les Etats membres doivent respecter. Dans la mesure où ces textes ne règlent pas tout jusque dans les moindres détails, les Etats membres précisent certaines modalités par la voie de la législation nationale.

Législation statistique générale

  • Loi du 4 juillet 1962 concernant la statistique publique (M.B. 20.07.1962).

Modifiée par:

  • Loi du 1er août 1985 (M.B. 6.08.1985)
  • Loi du 21 décembre 1994 (M.B. 23.12.1994)
  • Loi du 2 janvier 2001 (M.B. 3.01.2001 - 2e édition)
  • Loi du 2 août 2002 (M.B. 29.08/2002)
  • Loi du 22 mars 2006 (M.B. 21.04.2006 - 02.05.2006 errata)
  • Loi du 22 décembre 2008 (M.B. 29.12.2008)
  • Loi du 6 mai 2009 (M.B. 19.05.2009)
  • Loi du 18 décembre 2015 (M.B. 29.12.2015)
  • Loi du 26 juin 2000 relative à l’introduction de l’euro dans la législation concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution (M.B. 29.07.2000).
  • Arrêté royal du 10 septembre 2009 fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives en exécution de l’article 21octies de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique (M.B. 18.09.2009).

Réglementation spécifique concernant Intrastat

  • Arrêté royal du 9 janvier 2005 prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de l’Union européenne (M.B. 26.01.2005).

Modifiée par:

  • Arrêté royal du 11 janvier 2006 (M.B. 30.01.2006)
  • Arrêté royal du 21 février 2010 (M.B. 26.02.2010).
  • Arrêté royal du 10 octobre 2014 (M.B. 23 10 2014).
  • Arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées par l'art. 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses (M.B. 14.03.1995).

Modifiée par:

  • Arrêté royal du 26 décembre 1998 (M.B. 10.02.1999).
  • Arrêté royal du 19 octobre 2009 (M.B. 04.11.2009).

Sanctions

Il est important de noter que si une entreprise concernée par la déclaration Intrastat omet de compléter et/ou de transmettre celle-ci à la Banque nationale dans les délais impartis, des sanctions administratives ou judiciaires peuvent être infligées. Ces dernières sont décrites aux articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962 concernant la statistique publique.