Commerce extérieur

Chaque Etat membre de l'Union Européenne établit ses statistiques du commerce extérieur, c'est-à-dire de ses mouvements de marchandises transfrontaliers. Une distinction est faite entre les mouvements de marchandises entre les Etats membres de l'Union Européenne (Intrastat) d'une part et les mouvements commerciaux avec les pays qui ne sont pas membres de l'Union Européenne d'autre part (Extrastat). Les premiers sont appelés "acquisitions et livraisons intracommunautaires" en ce qui concerne le code de la TVA ou "arrivées" et "expéditions" pour la statistique. Les dénominations "importations" et "exportations" restent d'usage pour les mouvements avec les pays tiers ainsi que pour décrire le commerce extérieur en général.

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, du marché intérieur Européen a ouvert les frontières intérieures et aboli les formalités douanières. Les obligations statistiques, par contre, demeurent.

A la fin de 1994, l'Institut des Comptes Nationaux (ICN) a été créé. Celui-ci a délégué toutes ses tâches en matière de commerce extérieur à la Banque nationale. Celle-ci est chargée depuis le 1er janvier 1995 de la collecte de toutes les données statistiques relatives au commerce extérieur, de l'élaboration de statistiques globales et anonymes à partir des observations individuelles et enfin de la diffusion ou de la publication des données dans des périodiques ou sur des supports électroniques.

Intrastat

Tous les assujettis à la TVA doivent compléter une déclaration relative à leur commerce intracommunautaire sauf si celui-ci ne dépasse pas un certain montant calculé sur une base annuelle. Il s'agit de la déclaration Intrastat. Cette déclaration Intrastat reprend toutes les données concernant les arrivées en provenance, et les expéditions à destination des autres Etats membres. Elle doit être envoyée directement à la Banque nationale, sur formulaire papier ou par voie électronique. Quelque 13.000 entreprises assujetties sont concernées par cette statistique.

Il est important de noter que si une entreprise concernée par la déclaration Intrastat omet de compléter et/ou de transmettre celle-ci à la Banque nationale dans les délais impartis, des sanctions administratives ou judiciaires peuvent être infligées. Ces dernières sont décrites aux articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962 concernant la Statistique Publique.

Extrastat

Lorsqu'il s'agit de commerce de marchandises traversant les frontières extérieures de l'Union Européenne des documents douaniers sont établis, notamment la déclaration Extrastat. Les bureaux de douane belges envoient chaque jour les exemplaires statistiques à la Banque nationale.