FAQ

Mon entreprise est-elle concernée?

Oui, si elle reçoit un courrier de la Banque nationale l'informant qu'elle aura à rapporter les opérations avec l'étranger qu'elle réalisera au cours de l'année civile qui suit.

Pourquoi mon entreprise a-t-elle été sélectionnée?

Tous les ans, la Banque nationale répartit les entreprises en différentes catégories, en fonction notamment de leur branche d'activité et de leur importance relative. Toutes les entreprises reprises dans la catégorie des plus grands opérateurs économiques avec l'étranger sont tenues de rapporter leurs opérations. Pour les autres entreprises, au sein d'une même catégorie, le choix se fait ensuite de manière aléatoire, pour respecter le prescrit légal qui prévoit que les méthodes d'échantillonnage utilisées "impliquent, pour toutes les personnes comprises dans une même catégorie, une probabilité identique" d'être tenues de communiquer les informations demandées.

Quelles opérations sont visées?

Toutes les opérations avec l'étranger dont la nature économique est reprise dans la liste de l'enquête qui concerne votre entreprise.

Quelles informations doivent être communiquées?

Pour chaque opération avec l'étranger réalisée par votre entreprise, quatre informations doivent être communiquées:

  • la nature économique de l'opération;
  • le montant de l'opération (avec l'indication de la monnaie dans lequel il est exprimé);
  • le caractère de recette ou de dépense de l'opération rapportée;
  • le pays de résidence de la contrepartie non résidente à l'opération.

Qu'entend-on par la "nature de l'opération"?

L'indication de la nature de l'opération s'opère par un choix dans la liste des codes de l'enquête qui concerne votre entreprise. Comme la nomenclature des opérations à reprendre dans la balance des paiements est très détaillée, il y a lieu de rechercher très précisément le bon code. L'opération visée est celle réalisée entre votre entreprise et son cocontractant non résident.

Comment déclarer?

L’accès à l’application web OneGate pour l’importation ou le chargement de données dans le formulaire électronique s’effectue en cliquant sur ce lien.

Quel format de fichier dois-je utiliser?

Pour certains formulaires électroniques, outre l’introduction manuelle des données, il est également possible d’importer les données via un fichier au format CSV ou de télécharger un fichier au format XML via l’application web.

Que dois-je déclarer si mon entreprise n'a pas eu d'opérations avec l'étranger pendant une période?

Dans ce cas, il faut établir une déclaration "nihil" indiquant l'absence d'opérations pendant la période considérée.

Quand dois-je remplir le formulaire?

Dès le premier jour d'une période, le formulaire est disponible sur le site Internet. Votre entreprise peut donc y enregistrer ses opérations au fur et à mesure de leurs déroulements ou bien attendre la fin de la période et y enregistrer toutes les opérations.

A quelle fréquence dois-je établir une déclaration?

Il est impossible de répondre à cette question dans le cadre de cette FAQ. En effet, dans un souci de diminution de la charge administrative, la fréquence de déclaration est différente selon les enquêtes et les catégories d'opérateurs. Le courrier vous informant de l'obligation de votre entreprise mentionne la fréquence à laquelle vous devez rapporter vos opérations. Vous pouvez également prendre contact avec nos services dont l'adresse est disponible sur ce site.

Comment est assurée la confidentialité des informations?

Tout d'abord la loi est très claire à ce sujet: la Banque nationale ne peut être requise de fournir les informations individuelles collectées à des fins d’ordre fiscal.
Ensuite, un strict secret professionnel est d'application: toute divulgation de renseignements individuels recueillis en exécution de la loi précitée par toute personne qui, du fait des fonctions qu'elle exerce ou a exercées, détient de pareilles informations, est passible de sanctions pénales.