Base légale

La base légale, qui régit la collecte d'informations statistiques par la Banque nationale de Belgique en matière d'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique, comprend des textes légaux nationaux, européens et des traités internationaux.

Au niveau national

  • Arrêté ministériel du 30 juin 2022 portant approbation des règlements de la Banque nationale de Belgique et règlement préliminaire (M.B. 03.08.2022)

  • Règlement "A" du 17 mai 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif aux obligations statistiques en matière de balance des paiements des établissements de crédit résidents

  • Règlement "B" du 17 mai 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif aux opérations sur marchandises, sur services et sur transferts avec l’étranger

  • Règlement "C" du 17 mai 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif à la déclaration sur les dépenses transfrontalières réalisées par carte de paiement

  • Règlement "D" du 17 mai 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif aux déclarations sur les investissements directs avec l’étranger des personnes morales résidentes

  • Règlement "E" du 17 mai 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif aux déclarations sur les investissements entre des résidents autres que les établissements de crédit et des non-résidents non apparentés hors valeurs mobilières

  • Règlement "F" du 17 mai 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif aux déclarations sur les avoirs et engagements en valeurs mobilières des personnes morales résidentes autres que les établissements de crédit  

  • Règlement "G" du 17 mai 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif aux déclarations par les résidents membres d’une unité TVA

  • Loi du 28 février 2002 (texte consolidé) organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales (M.B. 03.05.2002 - édition 2)
    modifiée par :

    • Arrête royal du 15 octobre 2002 fixant la date d'entrée en vigueur des chapitres IV et V et de l'article 17 de la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales (M.B. 28.11.2002)
    • Loi du 1er mai 2006 (M.B. 07.07.2006)
    • Loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession (M. B. 11.08.2017, Titre II Dispositions financières – chapitre 3,  art 21 et 22)
  • Loi du 21 décembre 1994 portant sur les dispositions sociales et diverses (articles 108 et 109) et l’arrêté royal du 11 décembre 2019 relatif à la collecte de données en vue de l’établissement des comptes nationaux trimestriels.
    La loi et l'arrêté royal susmentionnés peuvent également impacter la fréquence de déclaration de l’unité TVA par ses membres (entreprises affiliées).
      
  • Arrêté royal du 12 novembre 2017 portant modification de l'arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique (M.B. 20.11.2017)

  • Arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique (M.B. 25.04.2007)

Au niveau européen