Base légale
La base légale, qui régit la collecte d'informations statistiques par la Banque nationale de Belgique en matière d'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique, comprend des textes légaux nationaux, européens et des traités internationaux.
Au niveau national
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Arrêté ministériel du 30 juin 2022 portant approbation des règlements de la Banque nationale de Belgique et règlement préliminaire (M.B. 03.08.2022)
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Règlement "A" du 17 mai 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif aux obligations statistiques en matière de balance des paiements des établissements de crédit résidents
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Règlement "B" du 17 mai 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif aux opérations sur marchandises, sur services et sur transferts avec l’étranger
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Règlement "C" du 17 mai 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif à la déclaration sur les dépenses transfrontalières réalisées par carte de paiement
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Règlement "D" du 17 mai 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif aux déclarations sur les investissements directs avec l’étranger des personnes morales résidentes
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Règlement "E" du 17 mai 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif aux déclarations sur les investissements entre des résidents autres que les établissements de crédit et des non-résidents non apparentés hors valeurs mobilières
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Règlement "F" du 17 mai 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif aux déclarations sur les avoirs et engagements en valeurs mobilières des personnes morales résidentes autres que les établissements de crédit
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Règlement "G" du 17 mai 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif aux déclarations par les résidents membres d’une unité TVA
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Loi du 28 février 2002 (texte consolidé) organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales (M.B. 03.05.2002 - édition 2)
modifiée par :- Arrête royal du 15 octobre 2002 fixant la date d'entrée en vigueur des chapitres IV et V et de l'article 17 de la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales (M.B. 28.11.2002)
- Loi du 1er mai 2006 (M.B. 07.07.2006)
- Loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession (M. B. 11.08.2017, Titre II Dispositions financières – chapitre 3, art 21 et 22)
- Loi du 21 décembre 1994 portant sur les dispositions sociales et diverses (articles 108 et 109) et l’arrêté royal du 11 décembre 2019 relatif à la collecte de données en vue de l’établissement des comptes nationaux trimestriels.
La loi et l'arrêté royal susmentionnés peuvent également impacter la fréquence de déclaration de l’unité TVA par ses membres (entreprises affiliées).
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Arrêté royal du 12 novembre 2017 portant modification de l'arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique (M.B. 20.11.2017)
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Arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique (M.B. 25.04.2007)
Au niveau européen
- Traité sur l'Union européenne
- Commission européenne (Eurostat)
- Règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (J.O. 27.11.1998)
modifié par:- Règlement (CE) n° 951/2009 du Conseil du 9 octobre 2009 (J.O. 14.10.2009)
- Règlement (CE) n° 2532/98 (texte consolidé pdf) du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (J.O. 27.11.1998)
modifié par:- Rectificatif A (J.O. 04.09.1999)
- Règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (J.O. 27.11.1998)
- Banque centrale européenne (BCE)
- Orientation de la BCE du 16 juillet 2004 (texte consolidé pdf) relative aux obligations de déclaration statistique établies par la BCE concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2004/15) J.O. 30.11.2004)
modifiée par :- Orientation de la BCE du 31 mai 2007 (BCE/2007/3) (J.O. 20.06.2007)
- Orientation de la BCE du 9 décembre 2011 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la BCE en matière de statistiques extérieures (refonte) (BCE/2011/23) J.O. 03.03.2012) modifiée par :
- Orientation de la BCE du 30 juillet 2013 (BCE/2013/25) (J.O. 18.09.2013)
- Recommandation de la BCE du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la BCE concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2004/16) (J.O. 30.11.2004)
modifiée par :- Recommandation de la BCE du 31 mai 2007 (BCE/2007/4) (J.O. 20.06.2007)
- Recommandation de la BCE du 9 décembre 2011 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la BCE en matière de statistiques extérieures (BCE/2011/24) (J.O. 03.03.2012) modifiée par :
- Recommandation de la BCE du 23 janvier 2014 (BCE/2014/2) (J.O. 22.02.2014)
- Orientation de la BCE du 16 juillet 2004 (texte consolidé pdf) relative aux obligations de déclaration statistique établies par la BCE concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2004/15) J.O. 30.11.2004)