Base légale

La base légale, qui régit la collecte d'informations statistiques par la Banque nationale de Belgique en matière d'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique, comprend des textes légaux nationaux, européens et des traités internationaux

Les dispositions légales et réglementaires qui régissent la collecte d'informations statistiques par la Banque nationale de Belgique en matière d'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique sont reprises ci-après:

Au niveau national

  • Loi du 28 février 2002 (texte consolidé) organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales (M.B. 03.05.2002 - édition 2)
    modifiée par :

    • Arrête royal du 15 octobre 2002 fixant la date d'entrée en vigueur des chapitres IV et V et de l'article 17 de la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales (M.B. 28.11.2002)
    • Loi du 1er mai 2006 (M.B. 07.07.2006)
    • Loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession (M. B. 11.08.2017, Titre II Dispositions financières – chapitre 3,  art 21 et 22)
        
  • Arrêté royal du 12 novembre 2017 portant modification de l'arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique (M.B. 20.11.2017)

  • Arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique (M.B. 25.04.2007)

  • Arrêté ministériel du 8 janvier 2010 portant approbation des règlements de la Banque Nationale de Belgique (M.B. 10.02.2010)

  • Arrêté ministériel du 28 septembre 2012 portant approbation des règlements "B" et "H" de la Banque Nationale de Belgique et des modifications apportées aux règlements "C" et "E" (M.B. 17.12.2012 - édition 3)

  • Arrêté ministériel du 5 juillet 2013 portant approbation du règlement « I » de la Banque Nationale de Belgique (M.B. 09.08.2013)

  • Règlement "A" du 22 décembre 2009 de la Banque Nationale de Belgique relatif aux obligations statistiques en matière de balance des paiements des établissements de crédit résidents

  • Règlement "B" du 2 mai 2012 de la Banque Nationale de Belgique relatif aux enquêtes sur les opérations sur services avec l'étranger des résidents autres que les établissements de crédit

  • Règlement "C" du 22 décembre 2009 (coordination officieuse) de la Banque Nationale de Belgique relatif aux enquêtes sur les opérations sur marchandises avec l'étranger

  • Règlement "D" du 22 décembre 2009 de la Banque Nationale de Belgique relatif à l'enquête sur les dépenses transfrontalières réalisées par carte de paiement 

  • Règlement "E" du 22 décembre 2009 (coordination officieuse) de la Banque Nationale de Belgique relatif aux enquêtes sur les investissements directs avec l’étranger des personnes morales résidentes autres que les établissements de crédit 

  • Règlement "F" du 22 décembre 2009 de la Banque Nationale de Belgique relatif aux enquêtes sur les investissement entre des résidents autres que les établissements de crédit et des non-résidents non apparentés hors valeurs mobilières

  • Règlement "G" du 22 décembre 2009 de la Banque Nationale de Belgique relatif aux enquêtes sur les avoirs et engagements en valeurs mobilières des personnes morales résidentes autres que les établissements de crédit 

  • Règlement "H" du 2 mai 2012 de la Banque Nationale de Belgique relatif à l'enquête sur les transmissions de fonds avec l'étranger

  • Règlement "I" du 10 décembre 2012 de la Banque Nationale de Belgique relatif à l'enquête sur les opérations avec l'étranger concernant l'énergie

Au niveau européen