Quand les comptes annuels doivent-ils être déposés au format PDF?

Il est "fortement" recommandé de déposer les comptes annuels sous la forme d’une base de données structurée (XBRL).

Cependant, le dépôt sous forme de fichier PDF est obligatoire pour les comptes annuels suivant :

1. Comptes annuels non normalisés :

  • Comptes annuels consolidés
  • Comptes annuels des sociétés étrangères

2. États financiers en devises étrangères

3. Comptes annuels améliorés nécessitant une correction de langue, du numéro d’entreprise ou de la date de fin d’exercice.

4. Premiers comptes annuels suite à une  fusion,  une scission ou une absorption de sociétés

5. Les comptes annuels des modèles spécifiques:

  • Établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de gestion d'organismes de placement collectif

  • Entreprises d'assurance
  • Caisses d'assurance maladie et associations nationales soumises à la loi du 6 août 1990

  • Sociétés de gestion du droit d'auteur