Quelle est la législation actuelle ?

La loi du 17 juillet 2013 relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire et l’arrêté royal du 1er juin 2016 portant exécution de cette loi contraignent les établissements tombant sous le champ d’application de la loi à procéder aux actions suivantes :

  • retirer de la circulation tous les billets présumés neutralisés (qu’ils aient été présentés lors d'une transaction en espèces ou déposés dans une machine traitant les billets) ;
  • s’assurer que ces billets ne sont pas remboursés ;
  • s’assurer de ce que l’identité de la personne déposante ou du titulaire du compte de destination soit relevée ; et
  • remettre les billets présumés neutralisés à la Banque nationale de Belgique conformément à la procédure que celle-ci a définie.

La décision de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l’échange et le retrait des billets en euros stipule que des billets de banque endommagés par des dispositifs antivol peuvent uniquement être échangés pour les victimes de l’infraction ou de la tentative d’infraction qui a conduit à l’endommagement des billets.

Cette décision précise également (article 3.3) que les BCN retiendront, contre remise d’un reçu, les billets dont elles savent ou dont elles ont des raisons suffisantes de penser qu’ils relèvent d’une infraction, pour les présenter aux autorités compétentes en vue d’une enquête pénale.