Screening pour les accès et fonctions critiques
Screening : Pourquoi & pour qui ?
Afin de garantir la protection des intérêts fondamentaux de l’Etat face à la menace terroriste et autres menaces particulièrement importantes, la Banque nationale a été autorisée par la loi (cf. loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité & arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes) à recourir au processus des vérifications de sécurité (=screening) pour certains accès et fonctions considérés comme critiques. La BNB a identifié une liste* de fonctions et d’accès considérés comme critiques pour lesquels une vérification de sécurité est nécessaire.
*Cette liste a été approuvée par l’autorité fédérale compétente. Il s’agit des fonctions disposant des accès physiques permanents ou temporaires aux data centers de la Banque (ou pouvant faciliter ces accès) ou des accès logiques aux réseaux et applications sensibles.
De quoi s’agit-il ?
La vérification de sécurité consiste en une enquête de sécurité effectuée par la Police Fédérale au sein de différentes bases de données issues notamment des Services de Renseignement, de la Sûreté de l’Etat et des banques de données policières (cf. article 22 sexies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité). Cette vérification de sécurité donne lieu à un avis de sécurité sur la personne concernée.
L’objectif de la vérification de sécurité est de s’assurer que la personne est « fiable », c’est-à-dire qu’elle dispose des garanties de sécurité suffisantes afin de protéger les intérêts fondamentaux de l’Etat et plus particulièrement, le potentiel économique du pays.
Qui est concerné ?
A partir du 1er septembre 2024, les personnes affectées dans le cadre d'un marché public aux fonctions considérées comme critiques doivent accepter de se soumettre à cette vérification et obtenir un avis de sécurité positif.
La vérification de sécurité est périodique et devra être répétée au moins tous les 5 ans, aussi longtemps que la personne continue d’exercer les fonctions considérées comme critiques.