Engagement de mise à disposition de moyens

Le candidat/soumissionnaire peut s'appuyer sur la capacité d'autres entités pour satisfaire aux critères de sélection en termes de capacité économique et financière ou à ceux relatifs à la compétence technique et professionnelle.

En cas de recours à la capacité économique et financière ou à la compétence technique et professionnelle d’autres entités, les règles suivantes s'appliquent[1]:

  • Le candidat/soumissionnaire joint à sa demande de participation/à son offre les documents nécessaires prouvant l'engagement de ces autres entités à mettre à la disposition du candidat/soumissionnaire les ressources nécessaires au marché. Cet engagement peut être établi sur la base du modèle d'«Engagement de mise à disposition moyens» joint ci-après.
  • Aucun motif d’exclusion prévu aux articles 67 à 69 de la loi sur les marchés publics ne peut s’appliquer aux autres entités susmentionnées, sans préjudice de la possibilité d'appliquer des mesures correctives.
  • Si le candidat/soumissionnaire invoque la capacité d'une autre entité dans le cadre de ses qualifications d’études et professionnelles ou de son expérience professionnelle pertinente, il est tenu de s'appuyer effectivement sur cette entité pour l'exécution du marché.
  • Si le candidat/soumissionnaire invoque la capacité d'une autre entité pour satisfaire aux critères économiques et financiers, le candidat/soumissionnaire et l’entité à laquelle il se fie sont solidairement responsables de l'exécution du marché. L’entité en question doivent accepter cette responsabilité conjointe et solidaire par écrit dans l'engagement susmentionné.

Dans les mêmes conditions, un regroupement d’opérateurs économiques peut s'appuyer sur la capacité des participants au regroupement ou d'autres entités.

 

[1] Voir également le document «Document unique de marché européen».