Capacité économique et financière
Critères de sélection
Les comptes annuels (bilan et comptes de résultats) et d’autres documents à déposer concernant les 3 dernières années comptables clôturées, excepté pour les entreprises qui les déposent annuellement à la Banque nationale de Belgique.
Niveaux spécifiques minimaux exigés:
Les ratios suivants seront examinés et doivent au minimum présenter les valeurs entre parenthèses:
Critère 1: solvabilité (>20%) |
Calculée selon la formule suivante : (10/15) / (10/49) |
Critère 2: liquidité au sens large (>1) |
Calculée selon la formule suivante : [(3) + (40/41) + (50/53) + (490/1)] / [(42/48) + (492/3)] |
Critère 3: capitaux propres (positifs) |
Rubrique (10/15) du bilan |
Critère 4: fonds de roulement net (positif) |
Calculé selon la formule suivante : (29/58) - (29) - (42/48) - (492/3) |
Critère 5: perte reportée (inférieure à 50% du Capital + Réserves) |
Calculé selon la formule suivante : (141) < 50% de (10 + 13)) |
Les firmes dont les comptes annuels des trois dernières années ne satisfont pas à un minimum de deux ratios pour chaque année, ne seront d'office pas sélectionnées.
Pour info :
10/15 | Capitaux propres | |
10/49 | Total du passif | |
3 | Stocks et commandes en cours d’exécution | |
40/41 | Créances à un an au plus | |
50/53 | Placements de trésorerie | |
490/1 | Comptes de régularisation (actif) | |
42/48 | Dettes à un an au plus | |
492/3 | Comptes de régularisation (passif) | |
29/58 | Actifs circulants | |
29 | Créances à plus d’un an | |
141 | Perte reportée | |
10 | Capital | |
13 | Réserves |
Critères d’exclusion
La Banque nationale de Belgique vérifiera également les éventuelles dettes sociales et fiscales de chaque firme ainsi que la situation de non-faillite ou de situations similaires.