Capacité économique et financière

Critères de sélection

Les comptes annuels (bilan et comptes de résultats) et d’autres documents à déposer concernant les 3 dernières années comptables clôturées, excepté pour les entreprises qui les déposent annuellement à la Banque nationale de Belgique.

Niveaux spécifiques minimaux exigés:

Les ratios suivants seront examinés et doivent au minimum présenter les valeurs entre parenthèses:

Critère 1: solvabilité (>20%)
Calculée selon la formule suivante : (10/15) / (10/49)
Critère 2: liquidité au sens large (>1)
Calculée selon la formule suivante : [(3) + (40/41) + (50/53) + (490/1)] / [(42/48) + (492/3)]  
Critère 3: capitaux propres (positifs)
Rubrique (10/15) du bilan
Critère 4: fonds de roulement net (positif)
Calculé selon la formule suivante : (29/58) - (29) - (42/48) - (492/3)
Critère 5: perte reportée (inférieure à 50% du Capital + Réserves)
Calculé selon la formule suivante : (141)  < 50% de (10 + 13))

Les firmes dont les comptes annuels des trois dernières années ne satisfont pas à un minimum de deux ratios pour chaque année, ne seront d'office pas sélectionnées.

Pour info :

10/15 Capitaux propres
10/49 Total du passif
3    Stocks et commandes en cours d’exécution
40/41 Créances à un an au plus
50/53 Placements de trésorerie
490/1 Comptes de régularisation (actif)
42/48 Dettes à un an au plus
492/3 Comptes de régularisation (passif)
29/58 Actifs circulants
29  Créances à plus d’un an
141    Perte reportée
10  Capital
13  Réserves

Critères d’exclusion

La Banque nationale de Belgique vérifiera également les éventuelles dettes sociales et fiscales de chaque firme ainsi que la situation de non-faillite ou de situations similaires.