Engagement public du SEBC concernant la fonction statistique

La fonction statistique du SEBC repose sur un mandat juridique prévoyant la collecte de toutes les données nécessaires à la production et la diffusion de statistiques impartiales, fiables, adéquates, disponibles en temps utile, cohérentes et accessibles, dans les domaines relevant de sa compétence. Dans la mesure du possible, ces statistiques sont conformes aux normes, directives et bonnes pratiques adoptées aux niveaux européen et international. L’indépendance conférée au SEBC en vertu de l’article 130 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne signifie, notamment, qu’il ne doit subir aucune influence politique dans l’élaboration et la diffusion d’informations statistiques.

Le SEBC accorde une grande importance à la qualité de ses statistiques. Par conséquent, il tient compte des normes de qualité adoptées au niveau international, comme celles formulées par le FMI dans la norme spéciale de diffusion des données et dans le cadre d’évaluation de la qualité des données, lesquelles s’appuient sur les Principes fondamentaux de l’ONU relatifs aux statistiques officielles. Sans préjudice du Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés « les statuts »), le SEBC collabore avec le Système statistique européen (SSE), qui comprend Eurostat (l’Office statistique de l’Union européenne) ainsi que les instituts nationaux de statistique et les autres autorités statistiques nationales, et respecte les principes énoncés dans le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne pour les services statistiques nationaux et communautaires.

Le SEBC s’attache à exercer sa fonction statistique avec efficacité et à optimiser les ressources lors de la collecte, de l’élaboration et de la diffusion des statistiques. Conformément au droit primaire et au droit dérivé de l’Union européenne (respectivement l’article 130 du traité, l’article 5 des statuts et le règlement du Conseil n° 2533/98, modifié par le règlement du Conseil n° 951/2009), il s’agit de collecter les informations statistiques requises avec un niveau de qualité adéquat tout en limitant au minimum la charge imposée aux déclarants, en garantissant le respect de leur vie privée et en protégeant la confidentialité des informations qu’ils fournissent non destinées au public. L’éventuelle réutilisation, à des fins administratives, d’informations statistiques confidentielles transmises au SEBC par des déclarants individuels est limitée aux informations sur leurs activités, qu’ils devraient, sinon, soumettre une seconde fois au SEBC (dans le cadre, notamment, des réserves obligatoires). Une telle réutilisation doit être prévue par la législation. En outre, le SEBC garantit que les informations statistiques confidentielles fournies par une autorité du SSE ne sont utilisées qu’à des fins statistiques.

Dans l’exercice de sa fonction statistique, le SEBC s’engage à assurer une bonne gouvernance, à se conformer aux règles déontologiques les plus strictes et à remplir ses missions dans un esprit d’équipe et de coopération.
En bref, et conformément à ladéclaration de mission de l’Eurosystème, les statistiques du SEBC sont régies par un ensemble de principes qui couvrent l’environnement institutionnel, les procédures mises en œuvre et la production statistique.

L’environnement institutionnel

Le cadre institutionnel de la production des statistiques a une influence significative sur leur qualité. L’environnement institutionnel influe de manière sensible sur l’intégrité et la crédibilité de la production ainsi que sur la diffusion des statistiques. Les principes qui s’appliquent sont :

Principe 1 : l’indépendance professionnelle

Ce principe revêt deux dimensions dans le contexte de la fonction statistique du SEBC. Premièrement, l’indépendance du SEBC est garantie par l’article 130 du traité et par l’article 7 des statuts. Elle concerne toutes les missions du SEBC et implique que celui-ci, dans l’exercice de sa fonction statistique, ne doit être soumis à aucune ingérence politique. Conformément aux statuts, le SEBC ne peut « solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme ». Deuxièmement, la production des statistiques du SEBC doit répondre aux critères d’indépendance scientifique, ce qui implique que le choix des sources, des définitions, des méthodologies et des techniques relatives à l’élaboration et à la production des statistiques du SEBC ainsi que les décisions concernant le calendrier et le contenu de toutes les formes de diffusion sont guidés uniquement par des considérations statistiques.

Indicateurs

  1. L’indépendance de la fonction statistique du SEBC à l’égard des interventions politiques et autres interférences externes dans l’élaboration, la production et la diffusion des statistiques européennes est garantie par la législation.
  2. Il appartient au SEBC, dans l’exercice de sa fonction statistique, de veiller à ce que les statistiques européennes soient élaborées, produites et diffusées en toute indépendance.
  3. Il appartient exclusivement au SEBC, dans l’exercice de sa fonction statistique, de décider des méthodes, des normes et des procédures statistiques ainsi que du contenu et de la date de diffusion des publications statistiques. 
  4. Les programmes de travail statistiques sont publiés et font l’objet de rapports réguliers décrivant les progrès accomplis.
  5. Les publications statistiques sont clairement distinguées et diffusées séparément des communiqués relatifs aux politiques menées et des positions politiques prises.
  6. S’il y a lieu, le SEBC s’exprime publiquement sur les questions statistiques, y compris sur les critiques et les usages abusifs des statistiques européennes officielles.
 
Principe 2 : mandat pour la collecte des données

Le SEBC doit disposer d’un mandat légal clair lui permettant de collecter des informations pour les besoins des statistiques européennes. En outre, il est habilité à imposer des sanctions aux agents déclarants qui manquent à leurs obligations.

Indicateurs

  1. Le mandat du SEBC l’habilitant à collecter des informations pour la production et la diffusion des statistiques européennes est inscrit dans les textes.
  2. Le SEBC peut rendre obligatoire la réponse aux enquêtes statistiques en se fondant sur un acte juridique.
 
Principe 3 : adéquation des ressources

Selon ce principe, les ressources humaines et financières, les installations et l’infrastructure informatique sont utilisées en recherchant la plus grande efficacité possible et sont proportionnées au programme de travail statistique.

Indicateurs

  1. Un personnel qualifié, des ressources financières et informatiques appropriées, tant sur le plan de la quantité que de la qualité, sont disponibles afin de répondre aux besoins des statistiques européennes.
  2. L’étendue, la précision et le coût des statistiques européennes sont proportionnés aux besoins.
  3. Des procédures sont en place afin d’évaluer et de justifier les demandes de nouvelles statistiques européennes par rapport à leur coût.
  4. Des procédures sont en place afin de vérifier, pour toutes les statistiques européennes, la persistance des besoins, et d’identifier les statistiques qui peuvent être interrompues ou réduites pour libérer des ressources.
 
Principe 4 : engagement sur la qualité

Ce principe signifie que la qualité est primordiale pour le SEBC, dans l’exercice de sa fonction statistique. Celui-ci identifie systématiquement et régulièrement les points forts et faibles afin d’améliorer continuellement la qualité des processus et des produits.

Indicateurs

  1. La politique de qualité définie est portée à la connaissance du public.
  2. Des procédures sont prévues pour planifier et contrôler la qualité du processus de production statistique.
  3. La qualité des produits est régulièrement contrôlée et évaluée. Des rapports sur la qualité sont établis sur la base des critères de qualité définis par le SEBC.
  4. Les principales productions statistiques font l’objet d’une évaluation régulière et approfondie.
 
Principe 5 : secret statistique

Ce principe signifie que les informations statistiques confidentielles qui ont trait à des unités statistiques individuelles et sont collectées par les membres du SEBC soit directement auprès des agents déclarants, soit indirectement auprès des autorités du SSE ou d’autres entités nationales/internationales doivent être protégées. Les informations statistiques confidentielles transmises entre une autorité du SSE et un membre du SEBC ne doivent pas être utilisées à des fins qui ne sont pas strictement statistiques, par exemple à des fins administratives ou fiscales, en vue de poursuites judiciaires ou pour la vérification ou l’application de sanctions conformément aux articles 6 et 7 du règlement du Conseil n° 2533/98. Ces informations ne doivent être accessibles qu’aux agents effectuant des tâches statistiques dans le domaine spécifique auquel elles se rapportent. En outre, le SEBC doit prendre toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les informations statistiques confidentielles contre toute divulgation ou utilisation illicite.

Indicateurs

  1. Le secret statistique est garanti par les textes.
  2. Le personnel signe un engagement de confidentialité au moment de l’entrée en fonction.
  3. Des sanctions sont prévues pour toute violation délibérée du secret statistique.
  4. Des directives et des instructions sont données au personnel concernant la protection du secret statistique lors des processus de production et de diffusion. Les règles de confidentialité sont portées à la connaissance du public.
  5. Des dispositions matérielles, techniques et organisationnelles sont prises en vue de garantir la sécurité et l’intégrité des bases de données statistiques.
  6. Des protocoles stricts s’appliquent aux utilisateurs extérieurs ayant accès aux microdonnées statistiques à des fins de recherche.
  7. Les organes de décision de la BCE publient, au moins une fois par an, un rapport sur l’application du principe de secret statistique.
 
Principe 6 : impartialité et objectivité

« Impartialité » : les statistiques du SEBC doivent être élaborées, produites et diffusées d’une manière neutre. En outre, elles doivent être accessibles dans les mêmes conditions à tous les utilisateurs afin de préserver la confiance du public dans l’intégrité des décisions dont elles constituent le fondement.

« Objectivité » : les statistiques du SEBC doivent être élaborées, produites et diffusées d’une manière systématique, fiable et exempte de biais. Cela implique l’adhésion à des normes professionnelles et éthiques ainsi que la transparence des politiques et des pratiques vis-à-vis des utilisateurs et des agents déclarants.

Indicateurs

  1. Les statistiques sont collectées, établies et diffusées sur une base objective déterminée par des considérations statistiques.
  2. Les choix concernant les sources et les méthodes statistiques, ainsi que les décisions en matière de diffusion des statistiques, sont arrêtés en fonction de considérations statistiques.
  3. Les erreurs identifiées dans des statistiques déjà publiées sont corrigées dans les meilleurs délais et le public en est informé.
  4. Les informations concernant les méthodes et les procédures suivies sont mises à la disposition du public.
  5. Les dates et heures de publication des statistiques sont annoncées à l’avance.
  6. Les révisions ou modifications importantes des méthodologies, des données sources et des techniques statistiques sont annoncées à l’avance.
  7. Tous les utilisateurs ont accès aux publications statistiques européennes. Tout accès privilégié préalable à la diffusion est limité, contrôlé et rendu public. En cas de circulation d’informations non publiques, les modalités de diffusion sont adaptées de manière à garantir l’égalité de traitement.
  8. Les communiqués et déclarations statistiques diffusés dans le cadre de conférences de presse sont objectifs et neutres.
  9. Des réunions d’information spécifiques avec la presse sont organisées pour annoncer et présenter les nouvelles publications statistiques importantes.
 

Procédures statistiques

Les procédures suivies pour élaborer, collecter, traiter et diffuser les statistiques constituent la pierre angulaire de tous les systèmes statistiques. Les principes qui s’appliquent sont :

Principe 7 : une méthodologie solide

Lorsqu’il élabore et établit des statistiques, le SEBC doit mettre en œuvre une méthodologie statistique solide, fondée sur la législation et les normes du SEBC et de l’Union européenne, et/ou sur les normes, directives ou bonnes pratiques adoptées au niveau international.

Indicateurs

  1. Le cadre méthodologique général utilisé pour les statistiques européennes est conforme aux normes, directives et bonnes pratiques européennes et internationales. Il prend en compte l’avis des utilisateurs des statistiques du SEBC.
  2. Des procédures sont en place pour garantir une application cohérente des concepts, définitions et nomenclatures standard aux statistiques européennes.
  3. Les systèmes de collecte des données du SEBC sont régulièrement évalués et corrigés, si nécessaire, afin d’assurer une qualité élevée.
  4. Des diplômés dans les disciplines académiques pertinentes sont recrutés.
  5. Le SEBC met en œuvre une politique de formation professionnelle continue pour son personnel.
  6. La coopération avec la communauté scientifique est organisée afin d’améliorer la méthodologie et l’efficacité des méthodes employées, et d’encourager le développement de meilleurs outils lorsque cela est possible.
 
Principe 8 : des procédures statistiques adaptées

Ce principe signifie que des procédures statistiques efficaces et efficientes sont mises en œuvre tout au long de la chaîne de production statistique.

Indicateurs

  1. Lorsque les statistiques européennes sont fondées sur des données administratives, les définitions et les concepts utilisés à des fins administratives doivent être assez proches de ceux qui sont requis pour les statistiques.
  2. Les questionnaires utilisés dans les enquêtes statistiques sont systématiquement testés avant la collecte des données.
  3. La conception des enquêtes, la sélection des échantillons et les méthodes d’estimation reposent sur des fondements solides ; elles sont revues et corrigées à intervalles réguliers, autant que nécessaire.
  4. Les procédures mises en œuvre pour élaborer, collecter, établir et produire les statistiques européennes sont bien documentées et sont revues à intervalles réguliers afin d’évaluer leur efficacité et leur bon fonctionnement. Elles permettent d’établir un lien entre les données publiées et les données brutes et de restituer les ajustements de qualité et les autres estimations statistiques réalisées au cours du processus de production.
  5. Les systèmes informatiques dédiés aux statistiques sont fournis avec les outils appropriés pour l’ensemble des activités statistiques.
  6. Les révisions sont faites selon des procédures normalisées, bien établies et transparentes.
  7. Le SEBC participe à la conception des données administratives afin de les rendre mieux adaptées à l’utilisation statistique.
  8. Des accords avec engagement commun d’utiliser ces données à des fins statistiques sont conclus avec les propriétaires de données administratives.
  9. Le SEBC coopère avec les propriétaires de données administratives pour garantir la qualité des données.
 
Principe 9 : limitation de la charge de déclaration

Le SEBC doit établir des procédures appropriées pour répondre aux besoins des utilisateurs tout en réduisant au minimum la charge imposée aux agents déclarants, sans compromettre la qualité de ses statistiques.

Indicateurs

  1. La charge de déclaration imposée aux fournisseurs de statistiques européennes est réduite au minimum.
  2. Une analyse est faite des coûts et avantages avant toute nouvelle production régulière de statistiques ou modification substantielle de statistiques existantes.
  3. Les informations demandées aux entreprises doivent, dans la mesure du possible, être extraites de leurs comptes et transmises électroniquement.
  4. Les sources administratives sont utilisées autant que faire se peut afin d’éviter la multiplication des demandes d’information.
  5. Le partage des données est généralisé en vue de limiter le nombre d’enquêtes.
  6. Les mesures permettant l’établissement de liens entre les sources de données sont encouragées pour réduire la charge de déclaration.
 
Principe 10 : rapport coût-efficacité

Les coûts de production des statistiques du SEBC doivent être proportionnés à leurs avantages et les ressources doivent être utilisées de façon optimale. Dans la mesure du possible, les informations à collecter doivent être extraites de fichiers ou de sources disponibles.

Indicateurs

  1. L’utilisation des ressources est contrôlée à la fois par des mesures internes et par des moyens externes indépendants.
  2. Les innovations majeures dans les procédures statistiques ou les technologies de l’information sont exploitées à chaque étape du processus de production et de diffusion des statistiques.
  3. Tout est mis en œuvre pour améliorer l’exploitation statistique des données administratives et pour limiter le recours à des enquêtes directes.
  4. Le SEBC encourage et met en place des solutions normalisées qui améliorent l’efficacité et l’efficience.
 

Qualité élevée des résultats

« La qualité élevée des résultats » recouvre les cinq principes suivants :

Principe 11 : pertinence

Les statistiques du SEBC doivent répondre aux besoins exprimés ou implicites des utilisateurs. Ces besoins sont susceptibles de varier dans le temps sous l’effet des modifications de l’environnement économique.

Indicateurs

  1. Des procédures sont en place pour consulter les utilisateurs, s’assurer de la pertinence et de l’utilité des statistiques existantes au regard de leurs besoins ainsi que pour examiner leurs nouveaux besoins et leurs priorités.
  2. Des priorités sont définies dans les besoins des utilisateurs et se reflètent dans le programme de travail.
  3. La satisfaction des utilisateurs fait l’objet d’un suivi à intervalles réguliers.
 
Principe 12 : exactitude et fiabilité (y compris la stabilité)

Les statistiques du SEBC doivent fournir des informations exactes et fiables sur le phénomène qu’elles mesurent. L’« exactitude » peut être définie comme le degré de proximité du résultat statistique avec la valeur réelle (non connue) de la variable mesurée, tandis que la « fiabilité » se rapporte au degré de proximité des révisions d’une statistique donnée avec la valeur initialement publiée.

Indicateurs

  1. Les données sources, les résultats intermédiaires et les productions statistiques sont régulièrement évalués et validés.
  2. Le SEBC applique des systèmes de collecte de données, des procédures d’élaboration et des méthodes d’estimation robustes.
  3. Les révisions sont régulièrement analysées pour évaluer la stabilité des données et améliorer les processus statistiques.
  4. Lorsqu’un ou plusieurs événements ont une forte incidence sur la production statistique, les raisons de la présence de tels points aberrants sont expliquées, sauf si certaines considérations en matière de confidentialité s’y opposent.
  5. Le SEBC explique les raisons des révisions importantes.
 
Principe 13 : actualité et ponctualité

Les statistiques du SEBC doivent être diffusées en temps utile et sans retard, au sens où l’« actualité » se rapporte au délai compris entre la date de disponibilité de l’information et l’événement ou le phénomène auquel elle est liée, et la « ponctualité » se rapporte au délai compris entre la date de publication effective des données et la date à laquelle elles auraient dû être publiées.

Indicateurs

  1. Le degré d’actualité répond, au minimum, aux normes européennes et internationales en matière de diffusion.
  2. Un horaire standard de diffusion des statistiques européennes est porté à la connaissance du public.
  3. La périodicité des statistiques européennes tient compte, autant que possible, des besoins des utilisateurs.
  4. Tout décalage par rapport au calendrier prévu pour la diffusion est annoncé à l’avance, expliqué et une nouvelle date de publication est fixée.
 
Principe 14 : cohérence et comparabilité

Les statistiques du SEBC doivent être cohérentes : (1) dans le temps, (2) au sein de l’ensemble des données faisant l’objet d’une même publication, (3) d’un ensemble de données à l’autre, et (4) entre les différentes périodicités d’un même ensemble de données, et, s’il y a lieu, (5) comparables avec les statistiques d’autres régions et pays. Dans ce contexte, la cohérence des informations statistiques se rapporte au degré de combinaison à d’autres informations statistiques dans le temps et au sein d’un cadre d’analyse général qu’il est possible d’atteindre avec succès. Des statistiques cohérentes facilitent également les comparaisons internationales. L’utilisation de concepts, de nomenclatures et de populations cibles standard favorise la cohérence, de même que l’usage d’une méthodologie commune aux différentes enquêtes.

Indicateurs

  1. Les statistiques présentent une cohérence interne (c’est-à-dire que les égalités arithmétiques et comptables sont vérifiées). Les flux et les variations de stocks peuvent être rapprochés.
  2. Les statistiques sont cohérentes ou permettent la comparaison sur une période raisonnable.
  3. Les statistiques sont élaborées sur la base de normes communes aux différentes enquêtes et sources en ce qui concerne le champ d’application, les définitions, les unités et les nomenclatures.
  4. Les statistiques provenant de différentes sources et ayant une périodicité différente sont comparées et rapprochées.
  5. S’il y a lieu, les statistiques sont fondées sur des concepts et des définitions adoptés au niveau international, afin de permettre les comparaisons internationales. Le cas échéant, les différences conceptuelles sont rendues publiques.
 
Principe 15 : accessibilité et clarté

Les informations concernant les données et les métadonnées doivent être présentées sous une forme claire et compréhensible, et doivent être aisément et immédiatement disponibles pour tous les utilisateurs.

Indicateurs

  1. Les statistiques et les métadonnées correspondantes sont présentées sous une forme qui facilite une interprétation correcte et des comparaisons significatives.
  2. Les services de diffusion utilisent des technologies d’information et de communication modernes. Les statistiques importantes sont diffusées par voie de communiqué de presse.
  3. L’accès aux microdonnées est autorisé à des fins de recherche et soumis à des règles ou des protocoles spécifiques.
  4. Les métadonnées sont établies selon des systèmes normalisés de métadonnées.
  5. Les utilisateurs sont tenus informés de la méthodologie relative aux processus statistiques, y compris de l’utilisation des données administratives.
  6. Les utilisateurs sont tenus informés de la qualité des résultats statistiques, définie par les critères de qualité du SEBC.
  7. Le SEBC, dans l’exercice de sa fonction statistique, apporte une assistance aux utilisateurs dans la consultation et la compréhension des données.