Collège de résolution

La mise en œuvre du nouveau régime de résolution doit permettre aux autorités de résoudre une crise affectant un établissement de crédit tout en évitant un coût direct pour les finances publiques et en maîtrisant dans le même temps les perturbations pour le système. Ce régime permet aux autorités de résoudre les difficultés des institutions financières d'une manière qui protège les fonctions économiques critiques sans perturbation systémique sévère et sans exposer le contribuable à des pertes.

Mission

Il est institué au sein de la Banque un Collège de résolution qui est désigné comme autorité de résolution habilitée à appliquer les instruments de résolution et à exercer les pouvoirs de résolution conformément à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (art 21ter loi organique)

Composition

Le Collège de résolution se compose des personnes suivantes:

  1. le gouverneur;
  2. le vice-gouverneur;
  3. le directeur responsable du département en charge du contrôle prudentiel des banques et des sociétés de bourse;
  4. le directeur responsable du département en charge de la politique prudentielle et de la stabilité financière;
  5. le directeur désigné par la Banque comme responsable de la résolution des établissements de crédit;
  6. le président du comité de direction du Service public fédéral Finances;
  7. le fonctionnaire dirigeant du Fonds de résolution;
  8. quatre membres désignés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et nommés en fonction de leurs compétences particulières dans le domaine bancaire et en matière d’analyse financière;
  9. un magistrat désigné par le Roi.

(Les personnes visées aux 8) et 9) sont nommées pour un terme de 4 ans renouvelable)

Le Président de l’Autorité des services et marchés financiers assiste aux réunions du Collège de résolution avec voix consultative.

Composition du Collège de résolution :

Président :  Jan Smets
Membres :  Pierre Wunsch
   Jean Hilgers
   Tom Dechaene
   Hans D’Hondt
   Manuela Carpano
   Luc Philips
   Luc Vandewalle
   Pierre Francotte
   Alain Zenner
   Eric Dirix
Observateur :   Jean-Paul Servais

 

Cadre juridique