Cadre juridique

Aujourd'hui, la Banque nationale est régie d'abord par le Traité européen et le Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE y annexe, ensuite par sa loi organique et ses propres statuts approuvés par arrêté royal.  Elle n'est soumise au droit commun des sociétés anonymes qu'à titre supplétif.

Le législateur a donc conféré à la Banque nationale un statut propre et l'a dotée d'organes et de règles de gestion spécifiques. Ainsi le gouverneur et les directeurs de la Banque nationale sont-ils nommés par le Roi. Ainsi est-ce le Conseil de régence, émanation de l'ensemble de la société belge (il est composé de personnalités représentatives du monde économique et social), et non pas - comme dans les autres sociétés - l'assemblée générale des actionnaires, qui est chargé d'approuver le rapport annuel sur les opérations et les comptes et de régler définitivement la répartition des bénéfices.