Je suis un particulier (personne physique ou personne morale) et j'ai une question concernant:

1. la déclaration de comptes étrangers

Comment puis-je déclarer mon/mes compte(s) étranger(s) ?

Via l’application en ligne du PCC (c’est le plus simple !) ou par une déclaration écrite.

PLUS D’INFOS Comment déclarer? | nbb.be

Quel type de comptes étrangers dois-je déclarer ?

Cette question peut être adressée au Contact Center du Service public fédéral Finances (SPF Finances) qui est l’organe compétent: Contact | SPF Finances (belgium.be)

Je ne comprends pas ce que je dois compléter dans certaines rubriques du « Formulaire de communication » de mon compte étranger ou via l’application en ligne.

Vous trouverez la réponse dans la notice explicative rédigée par le Service public fédéral Finances (SPF Finances).

Il existe deux notices explicatives différentes :

l’une pour déclarer/communiquer un compte étranger ;
l’autre pour modifier un compte étranger.

PLUS D’INFOS Formulaires standardisés du PCC | nbb.be

Mon compte étranger n’a pas de numéro IBAN. Que dois-je déclarer dans la rubrique 3a ?

Dans ce cas, vous pouvez inscrire tout autre numéro - ou une adresse email ou un logon ID - par lequel l’établissement financier vous identifie.

J’ai déjà déclaré mes comptes étrangers et je ne les retrouve plus dans l’application en ligne.

Pour le moment, l’application en ligne ne vous permet pas encore de consulter la base de données du PCC pour retrouver les données que vous aviez déjà communiquées. Il est cependant prévu que cela soit possible prochainement.

Pour l’instant, l’application en ligne est uniquement destinée à encoder ou à apporter des modifications aux comptes étrangers déjà communiqués.

PLUS D’INFOS Si vous avez des doutes sur les informations enregistrées dans le PCC à votre sujet, vous pouvez effectuer une consultation via la procédure : Consultation par des personnes enregistrées | nbb.be

Je n’ai pas (encore) déclaré mon compte étranger au PCC. Vais-je recevoir une amende ?

Nous vous recommandons de vous mettre en ordre le plus rapidement possible.

Le contrôle du respect de la législation (et l’application de sanctions éventuelles) est une mission du Service public fédéral Finances (SPF Finances).

PLUS D’INFOS Déclarer des comptes étrangers | nbb.be

2. la déclaration de comptes belges

J’ai reçu une lettre de mon établissement financier concernant la déclaration de mes comptes ou contrats au PCC.

C’est la procédure normale. Tous les établissements financiers sont tenus légalement de déclarer au PCC certaines données relatives aux comptes et aux contrats financiers de leurs clients. Ils doivent vous en informer au moyen d’une lettre, d’un courriel ou d’un extrait de compte.

PLUS D’INFOS Il convient de vous adresser à votre établissement financier.

3. la consultation de données

Comment puis-je consulter mes données enregistrées dans le PCC ?

Toute personne peut demander gratuitement un relevé des données enregistrées à son nom dans le Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC).

PLUS D’INFOS Consultation par des personnes enregistrées | nbb

Puis-je obtenir des données d’un tiers (parent, enfant, conjoint(e) divorcé(e), membre de la famille décédé) ?

En principe, non. Vous ne pouvez consulter que vos propres données dans le PCC. Il existe toutefois quelques situations particulières qui vous permettent de consulter les données d’un tiers. C’est le cas par exemple si vous êtes administrateur de cette personne protégée.

Si vous souhaitez consulter les comptes d’une personne décédée dans le cadre d’une déclaration de succession, vous devez prendre contact avec un notaire.

PLUS D’INFOS Consultation par des personnes enregistrées | nbb

J’ai une autre question

Vous trouverez certainement la réponse sur le site: Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) | nbb.be

Je n’ai pas trouvé la réponse à ma question