Question débattue lors de l'assemblée générale de 2010

À la suite de l'assainissement de son bilan en 1948, la Banque a enregistré une créance consolidée sur l'État d'un montant de 35 milliards de francs. Cette créance consolidée a été légèrement réduite au fil des années, à 34 milliards de francs. Sur cette créance consolidée non productive d'intérêt, la Banque recevait une allocation forfaitaire de 0,1 p.c. 

En application de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, la créance consolidée de la Banque a été convertie en titres publics librement négociables, portant intérêt aux conditions du marché.

En vertu de la règle dite des 3 p.c., le surcoût à charge de l'État découlant de cette conversion correspondait à la différence entre les 3 p.c. qu'il laissait à la Banque et l'allocation forfaitaire de 0,1 p.c. dont l'État était redevable jusqu'alors, soit 2,9 p.c. sur un montant de 34 milliards de francs, soit 986 millions de francs ou 24,4 millions d'euros. C'est pourquoi la loi du 2 janvier 1991 dispose que la Banque est depuis lors redevable annuellement de ce montant à l'État. 

Dans le contexte de la suppression de la règle des 3 p.c., il semblerait logique qu'une disposition légale mette fin à ce paiement annuel compensatoire.