Versement annuel compensatoire à l'État pour la conversion d'une créance consolidée

Question débattue lors de l'assemblée générale de 2013

En vertu de la loi, la Banque verse chaque année à l'État un montant de 24,4 millions d'euros, préalablement à la répartition des bénéfices. Cette obligation de paiement a été instaurée en 1991 à titre de compensation – eu égard aux règles de répartition des bénéfices entre la Banque et l'État qui prévalaient alors – pour le surcoût à charge de l'État découlant du remboursement d'une dette non productive d'intérêt datant de 1948.

En 2009, les règles de répartition des bénéfices entre la Banque et l'État ont été modifiées, et, en vertu des règles de répartition des bénéfices en vigueur depuis lors, la Banque estime que poursuivre ce versement compensatoire annuel de 24,4 millions d'euros n’est plus pertinent. Par conséquent, la Banque a demandé au ministre des Finances de prendre une initiative législative en vue de la levée de cette obligation de paiement.

Il va sans dire que la Banque ne pourra déroger à cette obligation de paiement aussi longtemps que la loi n'aura pas été modifiée.