A qui appartiennent les réserves de change gérées par la Banque nationale?
Conformément à ses statuts (article 14), la Banque nationale participe aux missions fondamentales relevant du Système européen de banques centrales (SEBC) qui consistent notamment à "détenir et gérer les réserves officielles de change des Etats membres de l'Union".
Qu'il s'agisse d'or, de créances ou de devises étrangères, les réserves de change qui figurent au bilan de la Banque nationale sont les réserves officielles de la Belgique, que la Banque nationale détient et gère pour le compte de l'économie belge. La Banque nationale en est propriétaire mais elle ne peut pas en disposer librement. Ces réserves constituent en effet un patrimoine d'affectation pour l'exercice des missions d'intérêt général qu'elle assume notamment en matière de politique monétaire et de politique de change.
Un groupe d'actionnaires minoritaires de la Banque nationale a saisi la Cour d'arbitrage d'un recours en annulation de l'article 141 § 2 de la loi du 2 août 2002 introduisant un article 9bis dans la loi organique de la Banque nationale, au motif que cette disposition aurait transféré à l'Etat la propriété des réserves de change appartenant à la Banque nationale.
Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2003, la Cour d'arbitrage a dit pour droit que cette disposition n'a en rien modifié le droit de propriété de ces réserves et s'est limitée à régler le statut de celles-ci dans le système européen. Elle a confirmé que ces avoirs sont affectés aux missions et opérations du SEBC et aux autres missions d'intérêt public confiées à la Banque nationale, et a rappelé le statut spécifique de celle-ci qui, bien qu'ayant été instituée sous la forme d'une société privée, assume des missions d'intérêt public (considérant B.4.3.).