Quelle est la portée de l'article 4 des statuts de la Banque nationale qui stipule que "Chaque action donne droit à une part proportionnelle et égale dans la propriété de l'avoir social et dans le partage des bénéfices"?
L'article 4 des statuts est une clause statutaire courante, qui implique que les actions octroient des droits égaux en matière de répartition du bénéfice et de partage de l'avoir social. Cette clause stipule par conséquent qu'il n'existe pas d'actions privilégiées donnant droit à un dividende préférentiel ou à une part privilégiée du solde de liquidation.
Cela ne porte naturellement pas préjudice au statut particulier de certains actifs (cfr article 9bis de la loi organique) et aux dispositions spécifiques de la loi organique du 22 février 1998 qui octroient certaines composantes des bénéfices directement à l'État, non en raison des actions qu'il détient, mais en raison de sa qualité d'autorité souveraine qui a octroyé à la Banque nationale son statut et ses privilèges de banque centrale (en ce compris le droit d'émission) (voir notamment les articles 30, 31 et 32 de la loi organique précitée).