Pourquoi les actionnaires privés de la Banque nationale n'ont-ils pas les mêmes droits que ceux des autres sociétés anonymes?

La Banque nationale est une institution publique poursuivant essentiellement des objectifs d'intérêt général. Son activité est encadrée par une législation particulière. Elle a un statut juridique, des organes et des règles de fonctionnement spécifiques.

L'Assemblée générale, qui n'est pas considérée comme un organe de la Banque nationale, n'a pas la compétence de définir le bénéfice à distribuer. Elle n'est pas non plus appelée à approuver les comptes annuels ni à donner décharge à ceux qui administrent et qui contrôlent la Banque nationale. A la Banque nationale, ces pouvoirs, détenus dans les autres sociétés par l'Assemblée générale des actionnaires, sont attribués au Conseil de régence, représentatif du monde socio-économique belge.

Ainsi, la loi limite les droits de l'Assemblée générale des actionnaires et établit des règles particulières en matière de structure et processus de décision.