Pourquoi la Banque nationale ne tient-elle pas une comptabilité distincte pour ses missions d'intérêt public et pour ses missions "en tant que société"?
En sa qualité de banque centrale, la Banque nationale est soumise à des règles particulières pour ce qui concerne la tenue de sa comptabilité. Le rapport annuel (tome 2) décrit le cadre juridique des comptes annuels. La Banque nationale est soumise à des règles obligatoires qui découlent de l’orientation (UE) 2016/2249 de la BCE du 3 novembre 2016 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le SEBC (BCE/2016/34). Par ailleurs, elle établit ses comptes annuels conformément à l'article 33 de la loi du 22 février 1998 fixant son statut organique. Les normes comptables belges habituelles ne lui sont expressément pas applicables en raison de l'exclusion prévue à l'article 3 :1, § 3, 2° du Code des sociétés et des associations .
Les règles applicables à la Banque nationale ne prévoient pas de comptabilité distincte. Il serait d'ailleurs extrêmement difficile (et nécessairement arbitraire) d'établir deux bilans distincts, scindant les activités d'intérêt général et les autres. Les deux aspects du statut particulier et unique de la Banque nationale sont indissociablement liés.