Or

Question débattue lors de l'assemblée générale de 2007

La Banque est le propriétaire juridique, au sens du Code civil, des réserves d'or comptabilisées à l'actif de son bilan, même si, conformément à l'article 9bis de la loi organique, elle ne peut pas affecter librement ces réserves à d'autres fins que les missions d'intérêt général dont elle est chargée en sa qualité de banque centrale du pays.

Cette position de la Banque n'est pas remise en question par le jugement du 9 mars 2007. Ce jugement n'a aucune influence sur la propriété des réserves d'or, ni sur leur comptabilisation à l'actif du bilan de la Banque. Il confirme par contre sans équivoque que les actionnaires de la Banque ne peuvent se prévaloir d'aucun droit sur les plus-values réalisées sur or et que ces dernières sont exclues des bénéfices distribuables aux actionnaires.