Obligations de l’État grec dans les portefeuilles propres de la Banque

Remarque concernant les comptes annuels 2011

Le 28 mars 2012, la Banque nationale de Belgique (« la Banque ») a publié ses comptes annuels et son rapport de gestion. Il y est mentionné qu’à la fin de 2011, les créances de la Banque sur la Grèce dans ses portefeuilles en compte propre étaient revenues à 485,1 millions d’euros en valeur comptable (519,5 millions d’euros en valeur nominale). Cette diminution résulte essentiellement du remboursement de titres venant à échéance, ainsi que de l’évaluation à la valeur de marché du portefeuille restreint (valeur comptable: 13,5 millions d’euros) que la Banque détient « marked to market ». Les titres grecs du portefeuille statutaire sont inclus dans le montant global; en raison de remboursements le jour de l’échéance, leur montant dans le portefeuille statutaire est revenu à 78 millions d’euros en valeur comptable.

Dans les paragraphes 2.1.1.2 et 2.1.3 du rapport de gestion, il est fait référence, en ce qui concerne la dette publique grecque, au programme de l’initiative de participation du secteur privé (Private Sector Involvement - PSI). L'initiative PSI propose une restructuration de la dette grecque pour en garantir la soutenabilité à long terme. Elle est conçue comme une restructuration volontaire de titres de créance détenus par le secteur privé et ne s’applique pas aux obligations que les banques centrales détiennent en portefeuille. À cet effet, la Banque, au même titre que les autres banques centrales de l’Eurosystème, a échangé toutes les obligations de l‘État grec, qu’elle détenait dans ses différents portefeuilles, contre des nouveaux titres émis par la République hellénique. Les titres nouvellement acquis ont les mêmes caractéristiques que les anciens titres en termes de valeur nominale, de taux d’intérêt, de dates de paiement des coupons et de remboursement. Or, ils n'ont pas été inclus à la liste des titres éligibles qui peuvent faire l'objet d'une restructuration dans le cadre du PSI. L’échange a porté sur l’ensemble des obligations grecques dans tous les portefeuilles de la Banque, tant les portefeuilles de politique monétaire que les portefeuilles en compte propre (dont le portefeuille statutaire).

En février 2012, les gouvernements des États membres dont les banques centrales détiennent des obligations de l'État grec se sont engagés à verser à la Grèce un montant égal aux produits futurs que leurs banques nationales réaliseront sur leurs titres grecs jusqu’en 2020. Étant donné que la loi organique de la Banque n’offre pas de base juridique pour attribuer directement à l’État – c’est-à-dire en dehors des règles statutaires de répartition des bénéfices – les produits (de certaines composantes) des portefeuilles de la Banque, l’engagement pris par les États membres n’a pas d’incidence sur le résultat de la Banque, ni sur le montant du solde qui revient au Trésor dans la répartition des bénéfices de la Banque.