Le cours légal des billets de banque et des pièces de monnaie est-il limité?
En principe, le cours légal des billets et pièces de monnaie en euros est illimité. Les coupures de 200 et 500 euros étant parfois refusées, il existe un mémorandum présentant quelques règles pratiques.
Un commerçant n’est pas obligé d’accepter plus de 50 pièces de monnaie lors d’un seul paiement. En principe, un paiement de 50 pièces de monnaie ou moins ne peut donc pas être refusé.
Le prix de la vente de services ou de biens mobiliers par un commerçant ou un prestataire de services pour un montant de 3 000 euros ou plus ne peut être acquitté en espèces que pour un montant n'excédant pas 3 000 euros. Cette règle s’applique tant pour une opération unique que pour plusieurs opérations fractionnées qui apparaissent liées entre elles. S’agissant de la vente de biens immobiliers, le paiement ne peut pas se faire en espèces.