Le cours légal des billets de banque et des pièces de monnaie est-il limité?

En principe, le cours légal des billets et pièces de monnaie en euros est illimité. Les coupures de 200 et 500 euros étant parfois refusées, il existe un mémorandum (pdf - 19k) présentant quelques règles pratiques.

Un commerçant n’est pas obligé d’accepter plus de 50 pièces de monnaie lors d’un seul paiement. En principe, un paiement de 50 pièces de monnaie ou moins ne peut donc pas être refusé.

Par ailleurs, le prix de la vente de biens ou services par un commerçant ou un prestataire de services pour un montant de 3 000 euros ou plus, ne peut être acquitté en espèces que pour un montant n'excédant pas 10 % du prix de la vente ou de la prestation de services et pour autant que ce montant ne soit pas lui-même supérieur à 3 000 euros. Cette règle s’applique tant pour une opération unique que pour plusieurs opérations fractionnées qui apparaissent liées l’une à l’autre.