La Banque nationale a-t-elle perdu son droit d'émission avec la disparition définitive du franc belge?
Dans le contexte européen, le droit d'émission des billets est partagé au sein de l'Eurosystème et est étendu à l'ensemble de la zone euro. En application du Traité de Maastricht et des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE), toutes les banques centrales participantes peuvent émettre des billets de banque.
Le Conseil des gouverneurs de la BCE a, le 6 décembre 2001, décidé que ce droit d'émission serait directement exercé par toutes les banques centrales du Système, de la manière suivante:
"(...) Le Conseil des gouverneurs de la BCE a décidé que la BCE et les douze banques centrales nationales (BCN) qui constituent, ensemble, l'Eurosystème, émettront les billets en euro.
Une part égale à 8 % de la valeur totale des billets en euro qui seront en circulation sera affectée à la BCE, à partir du début de 2002, tandis que 92 % des billets en euros seront émis par les douze BCN. Le bilan de chaque BCN fera apparaître la part des billets en euros émis correspondant à sa part libérée dans le capital de la BCE. (...)
Conformément au principe de décentralisation de l'exécution des opérations de l'Eurosystème, les douze BCN assureront la mise en circulation et le retrait, ainsi que le traitement physique de l'ensemble des billets en euro, y compris ceux émis par la BCE."
Par un arrêt du 10 décembre 2003 rendu à la suite d'un recours introduit par un groupe d'actionnaires minoritaires de la Banque à l'encontre de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la Cour d'arbitrage a dit pour droit que la Banque a toujours conservé son droit d'émission, celui-ci existant actuellement au sein du SEBC (considérant B.8.7.1.).
Le Tribunal de commerce a également, dans son jugement du 27 octobre 2005, confirmé que la Banque nationale a toujours le droit d'émission et qu'il n'y a donc pas lieu, comme le demandaient certains actionnaires minoritaires, de procéder à la liquidation de son fonds de réserve. Le 30 septembre 2010, le Cour d'appel de Bruxelles a confirmé ce jugement du Tribunal de commerce.