Contrôle prudentiel: conflit d'intérêts, financement et risques

Question débattue lors de l'assemblée générale de 2010

S'agissant du contrôle des institutions financières, les autorités belges ont récemment décidé d'introduire le système dit des «twin peaks». Celui-ci consiste à confier à la banque centrale, déjà en charge de la surveillance macroprudentielle du secteur financier dans son ensemble, le contrôle, dit microprudentiel, des établissements individuels, tandis qu'une institution distincte veille au bon fonctionnement des marchés, au respect des règles de conduite applicables à l'offre de services et de produits financiers, ainsi qu'à l'information et à la protection du consommateur de services financiers. 

Concrètement, un projet de loi récemment approuvé par le parlement prévoit le transfert à la Banque des compétences de la CBFA en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit, des compagnies d'assurances, des sociétés de bourse et de divers autres types d'institutions financières. La nouvelle CBFA prendra en charge tous les aspects de la surveillance des marchés financiers et des sociétés cotées. Comme société cotée, la Banque restera donc soumise au contrôle de la CBFA. Il ne peut dès lors en aucun cas être question d'un conflit d'intérêts, d'autant que les liens entre la Banque et la CBFA, voulus par le législateur de 2002, seront très largement supprimés. 

Les coûts réels liés à l'exercice par la Banque du contrôle prudentiel seront intégralement financés par les institutions contrôlées, comme c'est actuellement le cas du contrôle exercé par la CBFA. 

Le risque de responsabilité associé aux compétences en matière de contrôle du secteur financier a conduit le législateur belge à prévoir un régime d'immunité légale, comme c'est le cas dans nombre de pays et comme le préconise le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Concrètement, l'article 68 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers prévoit que la CBFA, les membres de ses organes et les membres de son personnel n'encourent aucune responsabilité civile en raison de leurs décisions, actes ou comportements dans l'exercice des missions légales de la CBFA sauf en cas de dol ou de faute lourde.

Le projet de loi approuvé par le parlement et qui redessine l'architecture de contrôle du secteur financier, habilite le Roi à «régler notamment, pour les missions transférées, le régime de responsabilité applicable à la BNB, aux membres de ses organes, et aux membres de son personnel». La Banque part du principe qu'elle bénéficiera d'un régime d'immunité légale semblable à celui dont jouit aujourd'hui la CBFA.