Actions BNB en déshérence
Le nombre d'actions BNB tombées en déshérence s'élève à 513.
Comme il a été prévu dans la loi du 14 décembre 2005 relative à la dématérialisation des titres au porteur, la Banque a mis en vente les titres au porteur non encore présentés pour conversion au 31 décembre 2014. Il s’agit des 513 actions mentionnées, dont la vente a commencé le 25 février 2015, sur le marché réglementé. Le processus de vente doit se clôturer obligatoirement le 30 novembre 2015. C’est à l’acheteur de ces titres que reviennent les droits sociaux y relatifs (dividende et droit de vote).
A partir du 1er janvier 2016, le titulaire d’une ancienne action au porteur peut se présenter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de retirer la contre-valeur de son titre vendu ou son titre s’il n’a pas été vendu, moyennant le paiement d’une amende de 10 % de la somme, calculée par année de retard à partir du 31 décembre 2015. Ce titulaire ne reçoit que cette contre-valeur, sauf s’il reste des titres non vendus, auquel cas il reçoit le titre (avec les droits sociaux y relatifs).
A partir du 1er janvier 2026, les titres non réclamés (avec les droits sociaux y relatifs) reviennent à l’Etat belge, sauf si la Banque décidait de racheter les titres en question.