6. Suites de la communication des comptes étrangers au PCC

6.1 Communication au PCC par voie électronique:

Au cours du processus de validation des données, certaines vérifications sont effectuées en temps réel par l’application on-line, telles que le respect des formats imposés, de l’exactitude du chiffre de contrôle ("check-digit") des numéros qui en contiennent un (le n° de registre national, par exemple) et la vérification du certificat de la carte d’identité électronique. D’autres contrôles logiques sont également effectués. En cas d’anomalie, la personne qui introduit les données dans l’application en est avertie et est priée de compléter les données manquantes ou de corriger les données erronées. A défaut de ce faire, la communication ne pourra être menée à son terme et la personne qui introduit les données dans l’application en est avisée par un message à l’écran. Cette personne dispose alors d’un délai de trente jours calendrier pour communiquer les données correctes au PCC.

Si l’ensemble des données communiquées franchit avec succès les vérifications opérées en temps réel par l’application, la personne qui introduit les données est priée de valider ces données. Dès cette validation, la communication au PCC est considérée comme achevée et cette personne en est informée par un message à l’écran affichant également toutes les données validées. Il est vivement recommandé d’imprimer ou de sauvegarder ce message, qui constitue la preuve de l’exécution correcte par le contribuable de son obligation de communiquer ses comptes étrangers au PCC..

Lorsque la communication est effectuée par un mandataire agissant pour compte du contribuable, la BNB envoie dans les nonante jours calendrier un accusé de réception de cette communication par courrier postal à l’adresse du contribuable telle qu’elle figure dans le registre national des personnes physiques (ou à défaut, dans le "registre-bis", attribué par la banque-carrefour de la sécurité sociale).

6.2 Communication au PCC sur papier:

Une fois le formulaire de communication des comptes étrangers envoyé au PCC, deux hypothèses peuvent se présenter:

  • le formulaire ne satisfait pas aux conditions imposées (formulaire non daté, non signé, ne mentionnant aucun compte étranger, n’indiquant pas le numéro d’identification du contribuable, non accompagné de la carte d’identité de ce dernier, etc.): la BNB avise dans les nonante jours calendrier le contribuable ou son mandataire éventuel des manquements constatés. La communication qui ne satisfait pas aux conditions imposées n’est juridiquement pas valable et est donc réputée inexistante. Le contribuable ou son mandataire dispose de trente jours calendrier à dater de cet avis pour renvoyer au PCC un formulaire de communication qui satisfait aux conditions imposées. Il peut également encore opter à ce moment pour la déclaration par voie électronique, s’il le souhaite,,
  • le formulaire satisfait à toutes les conditions imposées: la BNB envoie dans les nonante jours un accusé de réception de la communication au contribuable ou à son mandataire éventuel par courrier postal. Si le contribuable a fait appel à un mandataire, une copie de cet accusé de réception est également envoyée par courrier postal à l’adresse du contribuable telle qu’elle figure dans le registre national des personnes physiques (ou à défaut, dans le « registre-bis », attribué par la banque-carrefour de la sécurité sociale).