5. Comment la communication doit-elle avoir lieu?

Tout comme la déclaration à l’IPP, la communication des comptes étrangers au PCC peut être effectuée de différentes manières.

5.1 En personne ou par l’intermédiaire d’un mandataire

Au cas où la communication au PCC est effectuée:

  • par le contribuable en personne, tous les échanges relatifs à cette communication s'effectuent entre la BNB et le contribuable,
  • par l’intermédiaire d’un mandataire (personne physique ou morale), tous les échanges relatifs à cette communication s'effectuent entre le PCC et ce mandataire, mais un accusé de réception de la communication est de toute façon envoyé par la BNB à l'adresse officielle du contribuable mentionnée au Registre national des personnes physiques. Attention : les données d’identification du mandataire éventuel doivent dans ce cas être complétées dans la communication au PCC. A défaut, ou si les données complétées se révèlent insuffisantes pour permettre à la BNB de contacter le mandataire, la communication des comptes étrangers ne sera juridiquement pas valable et sera donc refusée par le PCC.

5.2 Par voie électronique ou par l’envoi d’un formulaire papier

5.2.1 Communication au PCC par voie électronique:

La communication de comptes étrangers au PCC par voie électronique doit se faire uniquement via l’application du site internet. L’usage de cette formule est vivement recommandé.

Afin de remplir correctement les données dans cette application, il est nécessaire de consulter la notice explicative qui peut être déchargée du présent site internet.

Attention:

  • l’envoi d’une copie du formulaire complété et signé et de ses annexes attachée à un e-mail n’est pas une communication par voie électronique au sens de l’arrêté royal du 17 juillet 2013. Une telle communication n’est juridiquement pas valable et sera donc refusée par la BNB;
  • à l’instar de Tax-on-web, la communication par voie électronique implique l’identification du contribuable ou de son mandataire par l’intermédiaire du certificat figurant sur la carte d’identité électronique. En revanche, l’usage d’un token délivré par le Service public fédéral Technologie de l’Information et des Communications (FEDICT) pour s’identifier dans l’application on-line n’est pas possible, contrairement à Tax-on-web.

5.2.2 Communication au PCC sur papier

La communication de comptes étrangers au PCC sur papier doit se faire uniquement au moyen du formulaire standardisé prévu à cet effet, qui peut être déchargé du présent site internet en cliquant ici. Il peut également être demandé par écrit à la BNB (un e-mail à l’adresse cap.pcc@nbb.be suffit). Ce formulaire doit être renvoyé, dûment rempli, daté et signé par le contribuable ou son mandataire, à l’adresse suivante: Banque nationale de Belgique, PCC, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.

Afin de remplir et d’introduire correctement ce formulaire, il est nécessaire de consulter la notice explicative qui peut être déchargée du présent site internet en cliquant ici.

Attention:

  • une communication sur papier des comptes étrangers qui ne fait pas usage de ce formulaire standardisé n’est juridiquement pas valable et sera donc refusée par la BNB;
  • une photocopie recto-verso du document d’identité du contribuable doit dans tous les cas être jointe  à ce formulaire. A défaut, les données communiquées ne peuvent en effet pas être liées avec certitude au contribuable, de sorte que cette communication sera refusée par la BNB. Ce document d’identité est en principe la carte d’identité ; si le contribuable n’en dispose pas, alors il s’agira du titre de séjour qui lui a été délivré au moment de son inscription dans le registre d’attente;
  • si le formulaire est envoyé par l’intermédiaire d’un mandataire, il faut en outre y joindre une photocopie recto-verso du document d’identité du signataire du formulaire (qui est, suivant le cas, soit le mandataire si ce dernier est une personne physique, soit un représentant du mandataire si ce dernier est une personne morale). Ce document d’identité est en principe la carte d’identité ; si le mandataire n’en dispose pas, alors il s’agira du titre de séjour qui lui a été délivré au moment de son inscription dans le registre d’attente;
  • l’envoi postal du formulaire et de ses annexes doit être suffisamment affranchi. Tout envoi insuffisamment affranchi sera en effet refusé par la BNB;
  • l’envoi du formulaire et de ses annexes par télécopie n’est pas valable. Une telle communication sera donc refusée par la BNB;
  • s'il y a moins de comptes étrangers à communiquer que les quatre comptes prévus par défaut dans le formulaire standardisé, les pages laissées vides du formulaire standardisé (tableaux relatifs aux comptes étrangers non complétés) ne doivent pas être renvoyées au PCC,
  • s'il y a plus de comptes étrangers à communiquer que les quatre comptes prévus par défaut dans le formulaire standardisé, des pages supplémentaires permettant la communication des comptes additionnels doivent être ajoutés au formulaire en copiant une des pages prévues par défaut à cet effet.