4. Quand cette communication doit-elle avoir lieu?

Une distinction doit être faite suivant que les comptes visés au point 3 ont existé au nom d’une personne visée au point 2, seule ou conjointement avec d’autres, même pour un laps de temps très court:

  • dans le courant de l’année 2020: il s’agit des comptes existant en date du 31 décembre 2020, ainsi que ceux qui auraient été clôturés dans le courant de l’année 2020. Ces comptes doivent être communiqués au PCC avant - ou au plus tard en même temps que - la déclaration IPP exercice imposable 2021 (revenus de 2020) pour autant que les comptes n'aient pas encore été communiqués au PCC au cours d'un exercice d'imposition précédent. L’exécution de cette formalité (quelle que soit la date où elle a été remplie) doit être confirmée au regard du code 1075 ;
  • à partir de la période imposable 2021: ces comptes (ouverts à partir du 1er janvier 2021) devront être communiqués au PCC avant - ou au plus tard en même temps que - la déclaration à l’IPP relative à l’exercice imposable 2022 (revenus de 2021). Rien n’empêche le contribuable qui le souhaite, de communiquer dès à présent les informations relatives à ces comptes au PCC.

Exemple fictif:

Les comptes suivants ont existé à l’étranger au nom du contribuable:

  • un compte A, ouvert en 2007 et clôturé en 2010,
  • un compte B, ouvert en 2010 et clôturé en 2014,
  • un compte C, ouvert en 2013 et toujours existant à ce jour,
  • un compte D, ouvert en 2020.
  • un compte E, ouvert en 2021.

La communication au PCC:

  • des comptes B et C a dû être effectuée au plus tard en même temps que la déclaration à l’IPP pour l’exercice d’imposition 2015 (revenus 2014),
  • du compte D doit être effectuée au plus tard en même temps que la déclaration à l’IPP pour l’exercice d’imposition 2021 (revenus 2020).
  • du compte E doit être effectuée au plus tard en même temps que la déclaration à l’IPP pour l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021).

Le compte A n'a pas dû être communiqué au PCC.

Le compte E peut être communiqué dès à présent au PCC, si le contribuable le souhaite.

Un compte étranger qui a précédemment été communiqué au PCC ne doit plus être communiqué à nouveau. En revanche, sa clôture devra bien être communiquée ultérieurement au PCC.

Remarque: lorsque les revenus d'un enfant au nom duquel au moins un compte existe à l'étranger, cessent d'être cumulés avec ceux des parents conformément à l’article 126, § 4, CIR 92, les parents doivent communiquer au PCC l’année de la dernière période imposable durant laquelle les revenus de l’enfant étaient encore cumulés avec ceux du contribuable. Le décumul des revenus de l'enfant d'avec ceux de ses parents a corrélativement comme conséquence que l'enfant devient contribuable au sens du point 2 et qu'il doit donc communiquer personnellement au PCC les comptes à l'étranger dont il est titulaire ou co-titulaire, au plus tard en même temps que la première déclaration IPP dans laquelle il doit indiquer l’existence de ces comptes.