3. Quels comptes faut-il déclarer?

Doit être communiqué au PCC tout compte de toute nature qui a existé, même pour un laps de temps très court, à un moment quelconque depuis le début de la période imposable 2011 auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne établi à l'étranger:

  • au nom d’un contribuable visé au point 2 ci-dessus, seul ou conjointement avec d’autres, et/ou
  • au nom d'(au moins) un enfant, seul ou conjointement avec d’autres, dont les revenus sont cumulés avec ceux de ce contribuable conformément à l'article 126, § 4, CIR 92.

Il s'agit de "comptes de toute nature": sont donc visés les comptes d'espèces, les comptes d'épargne, les comptes à terme, les comptes-titres, les comptes liés à un crédit hypothécaire ou toute autre forme de crédit, etc. Peu importe que cet établissement soit une entité de droit étranger ou de droit belge active à l'étranger par le biais d'une filiale ou d'une succursale: c'est l'endroit où le compte a été ouvert qui joue.

Par exception, ne doit toutefois pas être communiqué au PCC un compte de paiement ouvert auprès d’un tel établissement étranger exclusivement aux fins de l’exécution d’un transfert de fonds de ou vers un compte bancaire ouvert en Belgique par le contribuable, et dont les fonds ne sont pas détenus sur ce compte étranger au-delà du délai strictement nécessaire du point de vue technique pour l’exécution de ce transfert de fonds. Tel est par exemple le cas des comptes ouverts auprès de la banque de droit luxembourgeois Paypal, exclusivement dans le cadre et en vue du paiement – ou du remboursement – de transactions effectuées via internet.