2. Qui doit communiquer l’existence d’un ou plusieurs compte(s) à l’étranger?

Toute personne physique qui doit ou devait faire mention de l'existence d’un compte étranger dans la rubrique XIV.A de la partie 1 de la déclaration à l’impôt des personnes physiques (déclaration IPP).

Concrètement, il s’agit:

  • de toute personne physique qui est titulaire ou co-titulaire d’un ou plusieurs comptes ouverts à l’étranger. En cas d’imposition commune, chaque conjoint ou cohabitant légal doit communiquer séparément au PCC les données relatives aux comptes étrangers dont il est, ou a été, lui-même titulaire ou co-titulaire,
  • du parent d’un enfant (au moins) qui est titulaire ou co-titulaire d’un ou plusieurs comptes ouverts à l’étranger, lorsque les revenus de cet enfant ont été cumulés avec ceux des parents pendant la période imposable conformément à l'article 126, § 4, CIR 92. Chaque parent doit donc dans ce cas communiquer séparément au PCC les données afférentes non seulement à ses propres comptes étrangers déclarés, mais aussi à ceux de l’ (des) enfant(s) précité(s).

Le compte étranger dont sont co-titulaires plusieurs personnes physiques soumises à l’IPP en Belgique doit donc être communiqué au PCC par chacun de ses titulaires, puisque chacun de ces titulaires doit également en déclarer l’existence dans sa déclaration IPP.