1. Qu’est-ce que le "Point de contact central"?

Le "Point de contact central" (PCC) est une base de données informatisée gérée par la Banque nationale de Belgique (BNB). Ce PCC a été créé par l’article 322, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et son fonctionnement est régi par l’arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du PCC (publié au Moniteur belge du 26 juillet 2013). Vous pouvez consulter une version coordonnée de cet arrêté royal en cliquant ici.

La communication des comptes étrangers au PCC est prévue par l’article 307, § 1er, 2ème alinéa, CIR 92. Les modalités de cette communication sont reprises dans l’arrêté royal du 3 avril 2015 modifiant l’arrêté royal du 17 juillet 2013 précité (publié au Moniteur belge du 13 avril 2015). Vous pouvez consulter cet arrêté royal, ainsi que le rapport au Roi qui contient de nombreuses précisions à propos de cet arrêté, en cliquant ici.