FAQ - Groupe de taille réduite

1. Méthodes de calcul

Cette première méthode - 'consolidation société mère' - implique pour une société mère que les critères de taille sont appliqués sur la base des chiffres de l’ensemble du groupe auquel appartient cette société mère et selon les dispositions en matière de consolidation des articles 137, 144 et 146 de l’AR C.Soc .

L'appréciation sur la base des données de l'ensemble du groupe s’opère non seulement au regard de la société mère tête de groupe, mais également au regard de toutes les sociétés qui appartiennent au groupe et qui, elles aussi, sont des sociétés mères.
Pour obtenir le nombre de travailleurs occupés, il faut faire le total du nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle par société dans l’ensemble des sociétés liées.

Un exercice complet de consolidation est lourd en matière administrative pour les sociétés qui appartiennent à un groupe de taille réduite. La société mère peut appliquer une méthode simplifiée pour apprécier ces critères, notamment à l’addition des montants globaux du chiffre d'affaires et du total du bilan de toutes les sociétés liées. Dans ce cas, les seuils relatifs au total du bilan et au chiffre net d'affaires sont augmentés de 20 %.

Les seuils (+20%) pour la société mère: grand ou petit ?

Effectif de personnel 50 FTE
Chiffre d’affaires 10.800.000 euro
Total du bilan

5.400.000 euro

Plus d’informations et un exemple: voir Avis CNC 2016/3, p. 7-8

2. Une société filiale doit-elle déposer des comptes consolidés ?

Une société filiale qui n’est pas une société mère et qui ne dépasse pas, sur base individuelle, les seuils applicables aux petites sociétés, est qualifiée de petite. Elle ne doit pas déposer des comptes consolidés.

3. Date d’application des seuils

Les chiffres doivent être déterminés à la date de clôture du bilan.
L’application des critères de taille s’effectue dès lors sur la base des derniers comptes annuels des sociétés liées.

4. Le dépassement (ou pas) des seuils – principe de 'consistance'

(C. Soc. Art 16, §2)

Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser des critères n’a d’incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs (principe de 'consistance').

5. Le nombre de travailleurs occupés

(C. Soc. Art 16, §3)

Le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle est le nombre moyen des travailleurs en équivalent temps plein inscrits à la banque de données DIMONA à la fin de chaque mois de l’exercice comptable.

6. Le chiffre d’affaires

(C.Soc. Art 16, §3)

Le chiffre d’affaires est le montant des ventes de biens et des prestations de services à des tiers, relevant de l'activité habituelle de la société, déduction faite des réductions commerciales sur ventes (remises, ristournes et rabais) et la tva et autres impôts directement liés au chiffre d'affaires. (Art. 96, AR du 30 janvier 2001 portant exécution de code des sociétés)

  • Régime dérogatoire:
    lorsque plus de 50% des produits ne correspondent pas à la description ci-dessus, il y a lieu d’entendre par “chiffre d’affaires” le total des produits d’exploitation et financiers, à l’exclusion des produits non récurrents. 
    Voir Avis CNC 2016/3, p. 4-5
  • Durée d'exercice supérieure ou inférieure à douze mois:
    Voir Avis CNC 2016/3, pag. 5