CSA - Mesures transitoires pour les comptes annuels

Étant donné que la taxonomie n'est pas adaptée plus d'une fois par an et qu'une modification de la loi ne coïncide en principe pas avec cette date, des mesures transitoires sont prévues.

Pourquoi des mesures transitoires?

En 2020, il y aura 2 groupes de comptes annuels :

- D'une part, les comptes annuels déposés conformément aux dispositions du Code des sociétés (CS).

- D'autre part, les comptes annuels déposés conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations (CSA).

La BNB fournit - uniquement pour les dépôts en XBRL - un modèle de comptes annuels adapté aux deux groupes de dépôts, chacun soumis au champ d’application soit du CS, soit du CSA.

Pour ce modèle établi avec la Taxonomie 2019bis. 

Deux questions ont été rajoutées au modèle précédent (Taxo 2019) :

1) Ces comptes annuels concernent-ils une entreprise soumise au CSA ? Oui/ Non

Le modèle contient un tableau de concordance à la page C1, A1 ou MIC1.

2) La société est-elle une société sans capital? Oui/Non

Pour les sociétés sans capital, une scission des apports disponible/non disponible - est demandée.

Pour la version PDF des modèles voir:

https://www.nbb.be/fr/modeles-pour-societes-2019bis?language=en

 

Mesures transitoires en vigueur pour les entreprises

Avec l'entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), les mesures transitoires suivantes s'appliquent au dépôt des comptes annuels des sociétés:

  1. Jusqu'au 1 mars 2020, les entreprises peuvent encore utiliser les " anciens " modèles en XBRL (Taxo 2019).
  2. A partir du 2 mars 2020, la taxonomie2019bis s'appliquera. Cette version est conforme à la fois au Code des sociétés (CS) et au Code des sociétés et associations (CSA).
  3. A partir du 6 janvier 2021, une nouvelle taxonomie sera introduite qui ne sera conforme qu'à la CSA.