COVID-19

Les mesures relatives au report de l'assemblée générale et le surcharge tarifaire en cas de dépôt tardif des comptes annuels

Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 sur le report de l'Assemblée générale dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19

Conformément à l’Arrêté ministériel du 16 juillet 2020 le délai d’application des surcharges tarifaires sera prolongé de 2 mois pour toutes les surcharges tarifaires actuelles, à dater du 20 juillet 2020 et jusqu’au 31 octobre 2020. Cette mesure s’applique aux comptes annuels relatifs à une année comptable clôturée entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019.