Code des sociétés et associations

Nouveaux modèles pour les sociétés

Le CSA prévoit de nouveaux modèles de comptes annuels. Une distinction est faite entre les sociétés avec capital (SA, SE et SCE) et les sociétés sans capital (SRL et SC).

Les nouveaux modèles pour les sociétés sont publiés le site Internet de la BNB.

Nouveaux modèles pour les associations et les fondations

Les nouveaux modèles pour les associations et les fondations sont publiés le site Internet de la BNB.

Ils seront acceptés pour le dépôt des comptes annuels, en format PDF et en format de données structuré (XBRL) à partir du 3ième février 2021 .

Suppression du dépôt papier

Depuis le 1er janvier 2020, le dépôt des comptes annuels sur papier n'est plus accepté.