Code des sociétés et associations

Nouveaux modèles pour les entreprises

Le CSA prévoit de nouveaux modèles de comptes annuels. Une distinction est faite entre les sociétés avec capital (SA, SE et SCE) et les sociétés sans capital (SRL et SC).

Les nouveaux modèles pour les entreprises sont publiés le site Internet de la BNB.

Nouveaux modèles pour les associations et les fondations

Les adaptations apportées aux modèles seront communiquées ultérieurement.

Le nouveau modèle micro pour les ASBL et les fondations sera diffusés sur le site Internet de la Centrale des bilans en 2020 après leur publication officielle au Moniteur belge.

Ils seront acceptés pour le dépôt des comptes annuels, en format PDF et en format de données structuré (XBRL) à partir du 1er janvier 2021 .

Suppression du dépôt papier

Depuis le 1er janvier 2020, le dépôt des comptes annuels sur papier n'est plus accepté.