Code des sociétés et associations

Nouveaux modèles pour les entreprises

Le CSA prévoit de nouveaux modèles de comptes annuels. Une distinction est faite entre les sociétés avec capital (SA, SE et SCE) et les sociétés sans capital (SRL et SC).

Les nouveaux modèles pour les entreprises ont été publiés sur le site Internet de la BNB.

Ils seront acceptés pour le dépôt des comptes annuels, en format PDF à partir du 1er janvier 2020 et en format de données structuré (XBRL) à partir du 1er avril 2020.

Nouveaux modèles pour les associations et les fondations

Les adaptations apportées aux modèles seront communiquées ultérieurement.

Le nouveau modèle micro pour les ASBL et les fondations sera diffusés sur le site Internet de la Centrale des bilans en 2020 après leur publication officielle au Moniteur belge.

Ces modèles seront acceptés pour le dépôt des comptes annuels, en format PDF à partir du 1er janvier 2021 et en format de données structuré (XBRL) à partir du 1er avril 2021.

Suppression du dépôt papier

Le dépôt des comptes annuels sur papier ne sera plus accepté par la Centrale des bilans à partir du 1er janvier 2020.