Protection de la vie privée
Les données à caractère personnel sont enregistrées dans le Registre des crédits aux entreprises (RCE) aux fins suivantes :
- communiquer aux établissements de crédit et aux sociétés de leasing des informations leur permettant d’évaluer correctement les risques liés à leurs emprunteurs ;
- fournir à la Banque nationale de Belgique (BNB) des données lui permettant d’évaluer correctement les risques du secteur financier en sa qualité d’autorité de surveillance ;
- fournir à la BNB les données dont elle a besoin pour mener à bien ses activités scientifiques et statistiques, ou d’autres activités qu’elle exerce conformément à la loi du 22 février 1998 fixant son statut organique (p. ex. les politiques monétaire ou autre) ;
- permettre à la Banque centrale européenne (BCE) de surveiller la stabilité financière dans la zone euro, en vertu du règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit. Ce règlement, aussi appelé « AnaCredit », fournit à la BCE un ensemble de données détaillées sur les crédits bancaires des entreprises dans toute la zone euro.
Absence d’utilisation commerciale
La Banque nationale de Belgique (BNB) communique les données dans le strict respect des dispositions de la loi du 28 novembre 2021 portant organisation d’un Registre des crédits aux entreprises (article 10). Les données collectées ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales par la BNB.
La BNB est le responsable du traitement des données à caractère personnel enregistrées dans le RCE en ce qui concerne :
- la réception des données transmises par les établissements de crédit et les sociétés de leasing ;
- le classement et la conservation de ces données ;
- l’utilisation de ces données dans les limites fixées par la loi ;
- la communication de ces données dans les cas où elle y est habilitée par la loi ;
- la protection, l’effacement ou la destruction de données à caractère personnel sous les conditions prévues par la loi.
Le délai de conservation des données enregistrées dans le RCE est défini à l’article 12 de la loi du 28 novembre 2021.
Droits personnels
Les personnes enregistrées dans le Registre des crédits aux entreprises (RCE) sont informées du traitement de leurs données à caractère personnel par une mention spécifique dans le contrat de crédit ou de leasing proprement dit.
Toute personne peut :
- consulter gratuitement les données enregistrées à son nom dans le RCE ;
- demander aux établissements de crédit et aux sociétés de leasing la rectification des données enregistrées dans le RCE dont elle peut prouver qu’elles ne sont pas correctes. Les établissements de crédit et les sociétés de leasing sont légalement tenus de rectifier les données erronées. En principe, la BNB ne modifie pas elle-même les données du RCE.
- prendre contact avec l’Autorité de protection des données si elle considère que le traitement de ses données enfreint la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
Délégué à la protection des données
La BNB dispose d’un délégué à la protection des données (data protection officer).
Pour faire valoir vos droits ou pour soumettre les questions que vous auriez en rapport avec la protection des données, vous pouvez vous adresser à ce délégué, dont les coordonnées sont les suivantes :
Par e-mail : [email protected]
Par courrier postal :
Banque nationale de Belgique
Délégué à la protection des données
Boulevard de Berlaimont 14
1000 Bruxelles
Base légale
La BNB traite les données à caractère personnel conformément aux textes législatifs belges et européens suivants :
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données – RGPD) ;
- la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
- la loi du 28 novembre 2021 portant organisation d’un Registre des crédits aux entreprises (RCE), qui charge la Banque nationale de Belgique (BNB) de la gestion du RCE ;
- l’arrêté royal du 27 décembre 2021 relatif au fonctionnement du Registre des crédits aux entreprises (RCE).