Les agents déclarants (établissements de crédit et sociétés de leasing) sont légalement obligés d’envoyer au Registre des crédits aux entreprises (RCE) les informations relatives aux contrats de crédit et de leasing qu’ils ont conclus avec des personnes morales.

L’enregistrement, la révision et la consultation de ces données sont strictement réglés par des textes de loi qui définissent également la mission assignée au RCE.

Le RCE veille à ce que les exigences du règlement européen AnaCredit relatives à la collecte des données de (risque de) crédit des entreprises soient respectées.

La base légale actuelle du RCE est constituée par les réglementations belge et européenne :

• Règlement AnaCredit – règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2016/13).
• Loi du 28 novembre 2021 portant organisation d’un Registre des crédits aux entreprises (RCE).
• Arrêté royal du 27 décembre 2021 relatif au fonctionnement du Registre des crédits aux entreprises.