Informations pour les emprunteurs et les garants d’un crédit

Tout emprunteur et tout garant d’un crédit a le droit de consulter gratuitement les données enregistrées à son nom dans le Registre des crédits aux entreprises (RCE).

Les informations consultables comportent des données concernant les éléments suivants :    

  • les données d’identification de l’ (des) emprunteur (s) et du(des) co-emprunteur (s) éventuel(s) : numéro d’entreprise, nom, division administrative(pays ou région) , forme juridique, secteur institutionnel, etc.
  • les caractéristiques du crédit : le type de crédit, le code d’identification du contrat, le montant autorisé, le montant utilisé et l’encours du crédit, etc.,
  • d’éventuels défauts de paiement : le montant et la date de ce défaut de paiement.

 

Dans le RCE, vous ne pouvez consulter que vos propres données ou celles de l’entreprise dont vous êtes un représentant légal (comme prévu à l’article 14 de l’arrêté royal du 27 décembre 2021).

Comment procéder ?

La demande doit être introduite par lettre, datée et signée à l’adresse suivante :

Banque nationale de Belgique (BNB)
Registre des crédits aux entreprises (RCE)
Boulevard de Berlaimont 14
1000 Bruxelles

ou par e-mail à l’adresse : [email protected].

La demande doit inclure les données suivantes :

  •  une copie recto verso de la carte d'identité de la personne physique qui fait la demande ou qui représente une personne morale. Dans ce dernier cas, une procuration doit également être jointe ;
  • les données complètes pour son identification :
    • pour des personnes physiques : le nom, le premier prénom officiel, la date de naissance, l’adresse complète du domicile et le numéro d'entreprise ou du Registre national des personnes physiques ;
    • pour des personnes morales : la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social et le numéro d'entreprise.

Le résultat de la consultation est envoyé par courrier postal à l’adresse du siège social de la personne morale ou à l’adresse mentionnée dans le Registre national des personnes physiques (si celles-ci ont introduit une demande).