Consulter
La consultation des données figurant dans le Registre des crédits aux entreprises (RCE) est ouverte aux emprunteurs et personnes qui se sont portées garantes, aux agents déclarants (établissements de crédit et sociétés de leasing) et aux tiers déterminés par la loi :
- Tout emprunteur et garant d’un crédit peut consulter gratuitement les données enregistrées à son nom dans le RCE.
- Les agents déclarants (établissements de crédit et sociétés de leasing) ont la possibilité de consulter le RCE avant d’octroyer un crédit ainsi que pendant toute la durée du crédit qu’ils ont accordé.
- Certains tiers peuvent également consulter le RCE : la FSMA, l’Autorité belge de protection des données, la Banque centrale européenne (BCE), certains agents de services publics, etc. Une énumération complète de ces tiers figure à l’article 10 de la loi du 28 novembre 2021 portant organisation d’un Registre des crédits aux entreprises.