Textes légaux

La base légale actuelle est constituée par:

En ce qui concerne la communication des comptes étrangers par les contribuables au PCC, la base légale est complétée par:

Une coordination officieuse de l’arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 est également disponible en cliquant ici.