Textes légaux

La base légale actuelle est constituée par:

  • la loi du 14 avril 2011, insérant le PCC à l’article 322, §3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), modifiée par la loi-programme du 29 mars 2012 et la loi du 17 juin 2013,
  • l'arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au point de contact central,
  • l’arrêté royal du 3 février 2014 autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements de banque, de change, de crédit et d’épargne visés à l’article 322 du Code des impôts sur les revenus 1992 à accéder temporairement au Registre national des personnes physiques.

En ce qui concerne la communication des comptes étrangers par les contribuables au PCC, la base légale est complétée par:

Une coordination officieuse de l’arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 est également disponible en cliquant ici.