Textes légaux
La base légale actuelle est constituée par:
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Loi du 27 juin 2021 modifiant la loi PCC du 8 juillet 2018.
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Arrêté royal du 6 juin 2021 modifiant l’arrêté royal du 7 avril 2017 relatif au fonctionnement du PCC,
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Loi programme du 20 décembre 2020 - Titre 2 - Chapitre 4 -Transmission au point de contact central du solde des comptes bancaires et de paiement et du montant globalisé de certains contrats financiers,
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Arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers,
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Loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt,
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l’arrêté royal du 3 février 2014 autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements de banque, de change, de crédit et d’épargne visés à l’article 322 du Code des impôts sur les revenus 1992 à accéder temporairement au Registre national des personnes physiques,
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l'arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au point de contact central,
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la loi du 14 avril 2011, insérant le PCC à l’article 322, §3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), modifiée par la loi-programme du 29 mars 2012 et la loi du 17 juin 2013,
En ce qui concerne la communication des comptes étrangers par les contribuables au PCC, la base légale est complétée par:
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Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses, article 177, publiée au Moniteur belge le 7 mai 2014
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Arrêté royal du 3 avril 2015 modifiant l’arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du point de contact central, publié le 13 avril 2015 au Moniteur belge
Une coordination officieuse de l’arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 est également disponible en cliquant ici.