• la loi du 14 avril 2011, insérant le PCC à l’article 322, §3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), modifiée par la loi-programme du 29 mars 2012 et la loi du 17 juin 2013,
• l'arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au point de contact central,
• l’arrêté royal du 3 février 2014 autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements de banque, de change, de crédit et d’épargne visés à l’article 322 du Code des impôts sur les revenus 1992 à accéder temporairement au Registre national des personnes physiques.

En ce qui concerne la communication des comptes étrangers par les contribuables au PCC, la base légale est complétée par:

• Code des impôts sur les revenus 1992, article 307, § 1er, alinéa 2

• Arrêté royal du 3 avril 2015 modifiant l’arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du point de contact central, publié le 13 avril 2015 au Moniteur belge

• Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses, article 177, publiée au Moniteur belge le 7 mai 2014

   

Une coordination officieuse de l’arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 est également disponible en cliquant ici.