Information concernant le traitement des données personnelles par la BNB

En vertu de l’article 307, § 1, deuxième alinéa, du Code des Impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), chaque contribuable qui, à dater du 1er janvier 2011, est ou a été titulaire ou co-titulaire – même à titre temporaire – d’un ou plusieurs compte(s) auprès d’un établissement de banque, de change, de crédit et d’épargne établi à l’étranger, est tenu de communiquer le numéro de ce(s) compte(s) au point de contact central (PCC) visé à l’article 322, § 3 du CIR 92.

De même, le contribuable doit communiquer au PCC le numéro des comptes ouverts au nom de ses enfants lorsque leurs revenus sont cumulés avec ceux des parents dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques des parents.

Cette communication doit s’effectuer avant, ou au plus tard au moment de l’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques qui comporte la mention de l’existence de ces comptes étrangers durant la période imposable concernée, sauf si cette existence a déjà été précédemment communiquée au PCC.

Dans ce contexte, les données suivantes doivent être communiquées:

  1. le nom, le premier prénom et le numéro d'identification au Registre national du contribuable. Si celui-ci n’est pas inscrit au Registre national, c’est le numéro d’identification attribué par la Banque-carrefour de la sécurité sociale (le « numéro de registre-bis ») qui doit alors être communiqué;
  2. pour chaque compte étranger communiqué:
    • son numéro (le numéro IBAN, s’il existe);
    • la dénomination de l'établissement de banque, de change, de crédit et d'épargne étranger;
    • le code BIC de cet établissement, ou son adresse complète si cet établissement n’a pas de code BIC;
    • le pays où ce compte a été ouvert;
  3. pour les exercices d'imposition 2012 à 2014 et pour chaque compte étranger: la période imposable liée à ces exercices d’imposition dans laquelle le contribuable et, le cas échéant, ses enfants ont été titulaires ou co-titulaires du compte étranger concerné;
  4. lorsque le contribuable communique des comptes étrangers dont ses enfants sont ou ont été titulaires ou co-titulaires, et pour chacun de ces comptes: la dernière période imposable au cours de laquelle les revenus des enfants ont été cumulés avec ceux des parents dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques des parents;

  5. la date de clôture de tout compte étranger dont le contribuable a antérieurement communiqué l’existence au PCC.

Ces données doivent permettre aux fonctionnaires du fisc chargés de l’établissement et du recouvrement de l’impôt de vérifier, dans certains cas et moyennant le respect de procédures strictes, auprès de quels établissements financiers étrangers un contribuable détient ou a détenu des comptes, et ce aux fins, soit de déterminer le montant des revenus imposables du contribuable, soit d’établir sa situation patrimoniale pour assurer le recouvrement des impôts et des précomptes dus en principal et additionnels, des accroissements d’impôts et des amendes administratives, des intérêts et des frais. D’autres organismes ou pouvoirs publics peuvent également être habilités par le législateur à consulter le PCC, suivant les modalités et aux fins définies par la loi. Tel est actuellement le cas de l’Organe central pour la saisie et la confiscation, qui relève du Ministère public et peut consulter le PCC dans le cadre d’enquêtes portant sur des comptes bancaires.

Le PCC est géré par la Banque nationale de Belgique (BNB), dont le siège principal est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de Berlaimont 14.

Tout contribuable a le droit de prendre connaissance auprès de la BNB des données enregistrées à son nom par le PCC. Lorsque les données se révèlent inexactes, le contribuable a également le droit de les corriger ou de les faire supprimer.

Les données relatives à chaque compte étranger sont conservées jusqu’à l'expiration de la huitième année suivant celle durant laquelle le compte étranger a été clôturé, d’après l’information communiquée par le contribuable. Les données d’identification du contribuable sont conservées jusqu’à l'expiration de la huitième année suivant celle durant laquelle le dernier compte étranger enregistré au nom du contribuable a été clôturé, d’après l’information communiquée par celui-ci. A l'expiration du délai de conservation précité, les données échues sont irrévocablement effacées du PCC.